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Une vidéo virale affirme qu’à partir de 2026, l’État pourra vendre la maison de vos parents si vous ne payez pas les frais de succession. Intox ou réalité ? Alors que l’inquiétude grandit, on démêle le vrai du faux sur les règles de l’héritage en France.
L’État peut-il vraiment vendre votre héritage ?
« À partir de 2026, si tes parents décèdent, l’État pourra vendre leur maison […] Si tu n’as pas les moyens de payer les frais de succession exigés, l’État pourra la mettre en vente, même contre ta volonté« . Ces mots, lancés dans une vidéo sur les réseaux sociaux, a été partagée près de 12.000 fois depuis le 12 avril dernier.
Et la voix off derrière la vidéo de poursuivre : « pour devenir pleinement propriétaire, tu devras t’acquitter de dizaines de milliers d’euros. Et si tu ne les as pas, l’administration peut décider de vendre le bien pour récupérer ce qu’elle estime lui être dû […] ». Depuis, les rumeurs vont bon train… La question inquiète énormément.
La législation sur la succession reste inchangée
Tout d’abord, il est important de souligner qu’il n’existe aucune législation en préparation qui permettrait à l’État de saisir automatiquement les biens d’un héritier pour ensuite les vendre en raison de droits de succession impayés.
À voirUne septuagénaire chasse des squatteurs avec un nid de guêpesLa loi sur la succession, notamment en ce qui concerne les droits de succession, reste inchangée, et aucune réforme ne prévoit la vente immédiate de biens immobiliers hérités. « Sur Google, aucune trace d’annonce officielle faisant état d’une loi qui modifierait les modalités liées à la succession de biens immobiliers en avril 2025 », précise l’AFP.
Sur le site de l’Assemblée nationale aussi, rien qui va dans ce sens parmi les propositions récentes des parlementaires, ni du côté des projets de loi de l’exécutif.
Cette information véhiculée par le compte « Actu.time » n’est en réalité que de l’intox. D’ailleurs, il est réputé pour ses « contenus infondés ».
À voirArrêt maladie : ce formulaire papier est désormais indispensable pour être acceptéIl faut savoir que les droits de succession en France sont calculés en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Un notaire décrypte
Et « dans la loi de finances pour 2025, relaie l’AFP, il a été créé des abattements supplémentaires, pas pour les successions, mais pour les donations [faites par une personne de son vivant, NDLR] », précise la notaire et porte-parole du bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN), Céline Deschamps.
Il n’y a donc pas lieu de parler d’un durcissement des règles concernant les impôts sur la succession. De plus, aucune réforme modifiant spécifiquement la transmission de biens immobiliers n’a été annoncée pour 2026.
Les modalités de paiement des droits de succession
Lorsqu’un héritier reçoit un héritage, il doit s’acquitter des droits de succession dans les six mois suivant le décès du parent. Il est faux de dire que l’État peut saisir un bien immobilier immédiatement ou à la seule demande de l’administration fiscale.
Si un héritier ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler ces droits, il est possible de demander un paiement fractionné sur plusieurs années (jusqu’à 10 ans), ou un paiement différé.
À voirArnaque à l’assurance retraite : attention au faux email sur un « trop perçu » de votre pension !Il peut aussi vendre un bien immobilier (comme la maison) pour financer le paiement. L’État ne peut pas s’emparer directement de la propriété et en prendre la totalité de la vente. En réalité, il récupère uniquement la somme correspondant aux droits de succession non réglés, et non la totalité du bien. L’État agit comme un créancier.
« Donc ce n’est pas le gouvernement qui récupère 100% du prix de vente. Ça, ça n’existe pas« , assure Céline Deschamps. Si un héritier décide de refuser l’héritage, celui-ci peut être transmis à d’autres héritiers ou, en cas de refus total, revenir à l’État.
Cependant, cette situation ne concerne généralement que les cas où l’héritage est grevé de dettes importantes, et non lorsque les biens sont en bon état.
Mot de la fin
Une chose est certaine, les droits de succession, s’ils sont mal compris, peuvent sembler lourds et impitoyables, mais la loi offre des solutions et des délais pour éviter ce genre de scénario.
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la hausseAinsi, conclut l’experte, il est « complètement faux » de prétendre que la loi va permettre à l’État de vendre automatiquement tous les biens immobiliers hérités « sans autorisation » et à son seul profit, comme le laissent entendre certaines vidéos diffusées sur les réseaux sociaux.
