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En France, hériter sans frais est encore possible dans une région jusqu’en 2037. Un avantage fiscal rare que vous devez connaître. Décryptage.
Cette région française offre une exonération de frais de succession valable jusqu’en 2037. Découvrez comment en profiter avant que cet avantage ne prenne fin !
Hériter sans frais de droits de succession est un privilège unique en genre, mais encore possible en Corse, , et ce, jusqu’en 2037.
La région bénéficie en effet d’un régime fiscal particulier qui permet aux héritiers de biens immobiliers corses de profiter d’une exonération partielle, un avantage qui perdurera encore quelques années avant d’être définitivement supprimé.
Un avantage fiscal historique
Depuis 1801, l’île de Beauté jouit d’un régime dérogatoire concernant les droits de succession, avec une exonération totale des biens immobiliers.
À voirArnaque à l’assurance retraite : attention au faux email sur un « trop perçu » de votre pension !Bien que ce dispositif fiscal avantageux ait été progressivement réduit, il subsiste encore aujourd’hui un abattement de 50 % pour les biens immobiliers situés sur l’île.
Cette mesure a été prolongée jusqu’en 2037 grâce à la loi n° 2025-115 du 7 février 2025, nous rapporte Le Particulier. Voilà qui permet aux héritiers corses d’avoir droit à cette mesure fiscale exceptionnelle qui n’existe nulle part ailleurs en France.
Une exonération partielle pour les successions ouvertes
Depuis 2017, une modification importante a eu lieu : les successions ouvertes en Corse sont soumises à un régime d’abattement de 50 % sur les droits de succession pour les biens immobiliers, à condition que la propriété soit dûment reconnue.
En outre, la loi exonère également de droit de partage de 2,5 % les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires, jusqu’à la fin de l’année 2027.
Fin programmée de l’exonération en 2037
« À partir de 2038, en revanche, les biens situés sur l’île de Beauté redeviendront totalement imposables aux droits de succession« , comme dans le reste de la France, peut-on lire dans Le Particulier.
Un cadre complexe pour la propriété foncière en Corse
La situation foncière en Corse est caractérisée par une grande proportion de terrains en indivision, sans titres de propriété clairs. Pour résoudre ce problème de longue date et encourager la régularisation des titres, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques.
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la haussePar exemple, depuis 2017, un régime dérogatoire a aussi été instauré pour les actes de notoriété, permettant aux particuliers d’établir des titres de propriété pour les biens en indivision, sans que la taxe de publicité foncière ne soit appliquée. Ces mesures, prolongées jusqu’en 2037, ont pour objectif de simplifier la transmission du patrimoine familial avant l’échéance fatidique.
Profitez de l’exonération avant 2037
Il reste donc un peu plus de 10 ans aux familles corses pour profiter de cette exonération partielle des droits de succession. Si vous possédez un bien immobilier en Corse ou avez des héritiers sur l’île, c’est le moment idéal pour planifier la transmission de vos biens, avant la fin de cette dérogation fiscale prévue pour le 31 décembre 2037. Après cette date, les frais de succession pourraient augmenter considérablement.
Actuellement, la France est l’un des pays les plus taxés en matière de droits de succession, avec des taux pouvant atteindre 45 % pour les héritiers directs et jusqu’à 60 % pour les héritiers plus éloignés.
