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Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers doivent s’acquitter des droits dus à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’un d’eux refuse ou tarde à payer sa part ? Peut-on vous contraindre à régler pour les autres ? La réponse est oui… dans certains cas. Voici quand un héritier peut se retrouver à devoir payer la part des droits de succession des autres. Un notaire nous fait le point sur la question.
Droits de succession : quand un héritier peut-il être obligé de payer pour les autres ?
Lorsqu’il est question d’héritage, les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. Cela signifie concrètement que le fisc peut légalement réclamer la totalité de la somme à un seul héritier, sans avoir à se préoccuper de la part qui revient à chacun, explique Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil, dans les colonnes du Monde.
Par exemple, si vous héritez aux côtés de votre frère ou de votre sœur et que l’un d’eux refuse de payer les droits de succession, l’administration fiscale peut se retourner uniquement contre vous pour récupérer l’intégralité du montant dû.
Qui est concerné par cette solidarité ?
Cette règle de solidarité ne s’applique qu’aux héritiers légaux. En revanche, les légataires – c’est-à-dire ceux qui reçoivent un bien par testament (legs) – en sont exemptés.
De même, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, et ne peut donc pas être sollicité pour payer à la place d’un autre.
À voirArnaque à l’assurance retraite : attention au faux email sur un « trop perçu » de votre pension !Si toutefois l’un des cohéritiers ne règle pas sa part, vous pouvez vous retrouver à devoir avancer tout ou partie des droits de succession pour que l’administration fiscale récupère ce qui lui est dû.
Ensuite, soit vous parvenez à un accord amiable avec l’héritier défaillant pour qu’il vous rembourse, soit vous êtes contraint d’engager une procédure judiciaire pour récupérer votre dû.
Et ce n’est pas tout : si les biens ont déjà été partagés, certains héritiers peuvent avoir utilisé ou dilapidé leur part, ce qui rendra la récupération des fonds encore plus compliquée.
« Une situation encore plus délicate en cas de paiement fractionné »
Dans certaines situations, les droits de succession peuvent être réglés de façon échelonnée (paiement différé ou fractionné). Cette solution peut paraître pratique, mais elle accroît le risque si tous les héritiers ne sont pas rigoureux dans leurs versements.
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la hausseUn seul défaut de paiement peut faire retomber la responsabilité sur les autres cohéritiers solidaires, qui devront compenser les manquements des uns pour éviter des pénalités ou des intérêts de retard.
Comment se protéger et éviter de payer pour les autres ?
Quand les héritiers ne s’entendent pas entre eux, ils sont obligés de se faire confiance pour le paiement des droits de succession. Il est essentiel d’être vigilant face à cette obligation de solidarité », recommande auprès du Monde, Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil. « En pratique, mieux vaut anticiper ces risques ».
Voici quelques mesures de précaution pour ne pas subir la mauvaise foi d’un autre héritier :
1. Anticiper dès la déclaration de succession pour éviter qu’un héritier ne soit contraint de payer les droits des autres
Dès le dépôt de la déclaration, assurez-vous que chaque héritier est en mesure de régler sa part d’héritage. Évitez à tout prix les déclarations approximatives ou les engagements flous.
2. Organiser un paiement coordonné
Si possible, effectuez un règlement groupé pour éviter les oublis. N’hésitez pas à faire établir un échéancier commun si vous optez pour un paiement fractionné.
3. Signer une convention entre cohéritiers
Cette convention peut prévoir par exemple que chacun s’engage formellement à garantir sa part dans un délai donné. Elle peut aussi détailler les recours prévus en cas de non-paiement.
4. Prévoir une garantie ou un acompte
En cas de doute sur la solvabilité d’un héritier, demandez qu’il avance les fonds ou qu’il fournisse une garantie (par exemple, une caution bancaire) pour éviter de porter seul le poids des droits de succession.
