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Chaque année, la taxe foncière pèse lourd dans le budget des propriétaires, d’autant plus que de nombreuses communes ont encore augmenté leurs taux. Selon les derniers chiffres, 4 300 communes ont relevé leur impôt foncier au-delà de l’inflation en 2025, faisant grimper la facture de plusieurs centaines d’euros pour bon nombre de contribuables. Mais saviez-vous qu’il existe un dispositif légal qui peut vous permettre de réduire significativement, voire d’annuler une partie de votre taxe foncière ? Ce mécanisme, encore peu connu, s’appelle le plafonnement de la taxe foncière.
Qu’est-ce que le plafonnement de la taxe foncière ?
Le plafonnement est une mesure fiscale qui permet de limiter la taxe foncière en fonction de vos revenus. Si l’impôt local du pour votre résidence principale dépasse 50 % de vos revenus, l’État peut vous accorder un dégrèvement, c’est-à-dire une réduction correspondant au montant excédant le plafond.
Si votre foyer déclare 20 000 € de revenus annuels et que votre taxe foncière s’élève à 12 000 €, vous ne paierez que 10 000 € au final. Les 2 000 € restants peuvent vous être remboursés.
À voirFin de mois difficiles : la somme qu’il manque aux Français pour vivre confortablementCe dispositif est différent des exonérations réservées aux personnes âgées ou aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il s’adresse à un public plus large, à condition de respecter certaines règles.
Qui peut en bénéficier ? Les 3 conditions à remplir
Pour pouvoir demander ce plafonnement et récupérer plusieurs centaines d’euros, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Habitation principale uniquement : Le bien concerné doit être votre résidence principale. Une résidence secondaire ou un bien locatif n’est donc pas éligible.
- Absence d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : vous ne devez pas avoir été assujetti à l’IFI l’année précédente.
- Respect des plafonds de revenus : votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) ne doit pas dépasser un certain seuil
« Votre revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas excéder la somme de 29 815 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 966 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 484 € à compter de la deuxième demi-part », détaille le site impots.gouv.fr.
Il est à noter que certains revenus de placement, comme les intérêts de votre Livret A, LDDS ou LEP, sont pris en compte dans le calcul du RFR.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation auprès de votre centre des Finances Publiques. Voici les étapes à suivre :
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.
- Remplir le formulaire dédié : Formulaire n°14770 ou 2041-DPFT-SD disponible sur impots.gouv.fr.
- Joindre les justificatifs nécessaires : la notice jointe au formulaire vous guidera pas à pas.
- Envoyer la demande avant le 31 décembre : vous devez la transmettre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de votre taxe. Pour une taxe foncière 2025, la demande doit alors être envoyée avant le 31 décembre 2026.
- Option pratique : faire la démarche en ligne
- Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Rubrique « Messagerie sécurisée »
- Un tutoriel est disponible « pour vous aider à créer et à utiliser votre messagerie sécurisée ».
Faut-il payer la taxe avant d’avoir une réponse ?
Gardez toutefois à l’esprit que vous devez payer votre taxe foncière à la date limite, même si votre demande est en cours de traitement. Si votre réclamation est acceptée, l’administration fiscale vous rembourse la somme due, avec en prime des intérêts moratoires pour compenser le délai.
À voirImmobilier : la fin des plus-values à Paris ? Un propriétaire sur cinq vend à perteEn revanche, si elle est refusée et que vous n’avez pas réglé la taxe, vous devrez payer la totalité majorée de 10 % pour retard de paiement.
