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Vous avez reçu 31 865 € de la part d’un parent et vous vous interrogez si ce don peut réduire l’abattement fiscal de 100 000 € prévu en cas de succession ? La question revient souvent, et pour y répondre clairement, le site MoneyVox a sollicité la notaire parisienne Nathalie Couzigou-Suhas, spécialiste des successions.
Don d’argent en famille et abattement de 100 000 € : que dit la loi ?
Sur le forum de MoneyVox, un lecteur se demande :« Est-ce que dans le cas particulier d’un don manuel de sommes d’argent limité à 31 865 €, ce don rogne aussi l’abattement de 100 000 € si le donateur décède durant les 15 années après avoir réalisé le don ? »
La réponse de la notaire est immédiate : « Non, cela ne rogne pas l’abattement, car c’est une exonération distincte. » Il faut en effet savoir que le don manuel relève d’un dispositif fiscal spécifique, indépendant de l’abattement de 100 000 €. Il s’agit d’une exonération pour don familial de somme d’argent, applicable sous certaines conditions.
Deux dispositifs à ne pas confondre
Il existe en réalité deux mécanismes cumulables :
- L’exonération de 31 865 € pour un don familial de somme d’argent, valable sur 15 ans ;
- L’abattement de 100 000 € applicable sur les droits de donation ou de succession entre un parent et un enfant.
Si le parent a moins de 80 ans et que l’enfant est majeur (ou mineur émancipé), il est possible de cumuler les deux. Cela signifie qu’un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant sans impôt sur 15 ans.
L’importance capitale de la déclaration
« Attention : ce don d’argent ne rogne pas l’abattement de 100 000 euros… si vous le déclarez bien au titre de l’exonération de don familial de 31 865 euros. »
À voirPeut-on détenir deux assurances vie (ou plus) ?Si un parent déclare en 2019 un don de 31 865 € à son enfant, et qu’il décède en 2025, l’abattement de 100 000 € reste intact. En revanche, si le don n’a pas été déclaré, il sera réintégré dans la succession si le décès intervient dans les 15 ans suivant le don. Dans ce cas, prévient Nathalie Couzigou-Suhas, l’abattement sera réduit du montant déjà donné.
“Ce qui est donné n’est pas à taxer !”
La notaire nuance : « Ce qui est donné n’est pas à taxer ! On ne revient pas en arrière. Simplement, la somme donnée dans les 15 années précédentes est intégrée dans le calcul de l’abattement qui n’a pas encore eu le temps d’être reconstitué à 100 000 euros. »
Même en cas d’oubli de déclaration, la somme donnée ne sera pas doublement taxée. Néanmoins, le bénéficiaire perdra partiellement le bénéfice de l’abattement futur, ce qui peut alors augmenter le coût des droits de succession.
