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- 1. Succession entre époux ou partenaires de PACS : exonération totale
- 2. Abattement fiscal sur la succession : les descendants en ligne directe
- 3. Héritier exonéré selon sa situation personnelle
- 4. Exonération en cas de décès survenant dans des circonstances particulières
- 5. Succession immobilière : exonération selon la nature du bien
- 6. Legs à des organismes publics ou associations
- 7. Dispense de déclaration et exonération automatique dans certains cas
Abattements fiscaux, statut du conjoint, nature des biens… Découvrez les 7 situations où les héritiers ne paient aucun droit de succession. À connaître absolument pour alléger la facture !
Transmettre un patrimoine peut entraîner des coûts importants pour les bénéficiaires. Pourtant, il existe plusieurs dispositifs permettant une succession sans frais, à condition de connaître les cas d’exonération des droits de succession. Voici un tour d’horizon des situations qui permettent de limiter la fiscalité sur l’héritage ou même de la supprimer totalement.
1. Succession entre époux ou partenaires de PACS : exonération totale
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire lié par un PACS sont exonérés de droits de succession, quel que soit le montant ou le type de biens transmis.
2. Abattement fiscal sur la succession : les descendants en ligne directe
Comme rappelé sur le site service-public.fr, « vous bénéficiez d’un abattement fiscal sur la succession et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt ». Cet abattement s’élève à 100 000 € par enfant et par parent (renouvelable tous les 15 ans).
À voirFromage : pourquoi les Français en jettent autant et l’astuce infaillible pour éviter le gâchisEn dessous de ce seuil, la donation est exonérée d’impôt. Au-delà, seuls les montants excédentaires sont soumis aux droits de succession, selon un barème progressif. C’est une solution de planification de succession efficace pour éviter les frais, notamment en anticipant par des donations successives.
« Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur,propose le site officiel de l’administration française.
3. Héritier exonéré selon sa situation personnelle
Certains héritiers peuvent échapper aux droits de succession grâce à leur statut personnel. C’est le cas par exemple des frères ou sœurs vivant sous le même toit depuis au moins 5 ans, célibataires, veufs, divorcés ou séparés et âgés de plus de 50 ans (ou handicapés).
4. Exonération en cas de décès survenant dans des circonstances particulières
Les héritiers de victimes de guerre, de terrorisme, de policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers morts dans l’exercice de leur fonction sont totalement exonérés du paiement des frais de succession. Cette exonération est globale, quel que soit le lien de parenté ou la valeur du patrimoine transmis.
5. Succession immobilière : exonération selon la nature du bien
Certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale :
- Monuments historiques (sous conditions de conservation),
- Rentes viagères entre parents en ligne directe,
- Biens immobiliers situés en Corse,
- Biens agricoles ou forestiers (sous conditions d’exploitation),
- Parts ou actions d’entreprise transmises dans le cadre d’un engagement de conservation.
Cela permet, dans certains cas, une transmission de patrimoine avec des frais réduits, voire nuls.
6. Legs à des organismes publics ou associations
Si le défunt lègue ses biens à :
- L’État, à des communes ou fondations reconnues d’utilité publique
- Des associations à but humanitaire, environnemental ou religieux,
Aucun droit de succession n’est dû sur ce legs.
7. Dispense de déclaration et exonération automatique dans certains cas
Dans les successions de faible montant (en général inférieures à 50 000 € brut sans bien immobilier), les héritiers peuvent être dispensés de déclaration et de paiement de droits « pour une transmission en ligne directe, entre époux et pour le pacsé survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers (frère, oncle, etc.) », détaille Barbara Thomas-David, notaire à Paris.
