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Pour la première fois à Lyon, la justice a condamné un propriétaire à rembourser plusieurs milliers d’euros à ses locataires pour non-respect de l’encadrement des loyers. Ce dispositif, en vigueur depuis novembre 2021 à Lyon et Villeurbanne, impose un loyer de référence à ne pas dépasser, sauf exception.
« Une décision de justice historique »
Fabien, colocataire dans un appartement à Villeurbanne, payait 600 € par mois pour une chambre. Après vérification sur le site de la métropole, il a découvert que le plafond légal ne devait pas dépasser 383 € par locataire.
Après avoir demandé un remboursement au propriétaire sans obtenir de réponse, il a décidé de saisir la justice avec l’aide de la Confédération syndicale des familles (CSF).
À voirPouvoir d’achat : les Français redoutent une dégradation de leurs finances dans l’année à venirLe tribunal judiciaire de Lyon a tranché : le bailleur a été condamné à restituer la totalité du trop-perçu, soit plus de 4.000 € pour deux colocataires. « Cette décision de justice historique doit donner encore plus de confiance aux locataires pour contester à chaque fois que leur loyer dépasse le plafond de l’encadrement », s’est félicitée la CSF.
« Évidemment que je vais rembourser. J’ai eu tort. »
Toujours à Villeurbanne, un bailleur via une Société civile immobilière (SCI), a lui aussi été dénoncé par un de ses locataires à la Direction départementale des territoires (DDT).
Dans un courrier officiel, il a été sommé de rembourser quatre années de trop-perçu, soit 12.000 €, dans un délai de deux mois, sous peine d’une amende de 15.000 €.
« On me demande de refaire les baux, de verser 12.000 € et on me menace d’une amende de 15.000 € si je ne paye pas tout de suite », explique-t-il, dépité. Incapable de rassembler une telle somme, il confie : « Évidemment que je vais rembourser. J’ai eu tort. J’aimerais juste quelques mois afin de trouver une solution qui puisse être la moins dommageable possible pour tout le monde. »
À voirAttention : l’administration refuse désormais votre avis d’imposition pour cette procédureLe propriétaire possède un appartement de 74 m² en colocation, loué depuis six ans. Chaque colocataire versait 380 € hors charges, soit 450 € avec charges, alors que le plafond légal fixé par l’encadrement des loyers n’autorisait pas plus de 243,20 € hors charges (313 € charges comprises).
L’amende encourue est d’autant plus élevée que les biens sont gérés via une SCI. En effet, la sanction maximale est de 15.000 € pour une personne morale, contre 5.000 € pour un particulier.
« Mon plan de carrière m’oblige à travailler jusqu’à 70 ans et demi. L’immobilier, c’est pour moi un moyen de compléter mes revenus et de sécuriser l’avenir de mes deux enfants », regrette-t-il.
Un dispositif qui produit ses effets
Depuis son entrée en vigueur, l’encadrement des loyers a déjà permis la restitution de plus de 200.000 € à des locataires lyonnais, rapporte Le Figaro. « Le taux de non-conformité des annonces », encore élevé en 2022 (36 %), est passé à 29 % en 2024. Ces chiffres traduisent un meilleur respect du dispositif, même si les contentieux se multiplient.
À voirFromage : pourquoi les Français en jettent autant et l’astuce infaillible pour éviter le gâchis« Le pire, c’est que mes appartements sont bien équipés et que j’aurais pu faire mettre en place un complément de loyer pour retomber sur mes pattes, reconnaît le bailleur. Il y a un lave-linge, une télévision ». Malheureusement pour lui, l’aventure s’arrête là. Il assure qu’il renonce désormais à tout projet d’investissement locatif.
