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Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent désormais s’appuyer sur un nouveau dispositif légal pour récupérer les loyers impayés plus facilement : la saisie sur salaire simplifiée, mise en œuvre par un commissaire de justice, sans intervention préalable d’un juge. Cette réforme, issue de la loi du 20 novembre 2023, vise à désengorger les tribunaux tout en sécurisant les revenus locatifs.
Une procédure allégée, plus rapide et moins coûteuse
Avant cette réforme, les propriétaires devaient suivre un parcours long et contraignant : conciliation obligatoire, autorisation du juge de l’exécution, puis intervention du greffe du tribunal judiciaire. Dorénavant, il suffit de faire appel à un commissaire de justice pour recouvrer les loyers impayés, à condition d’être muni d’un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer définitive).
Une fois ce document en main, le bailleur mandate le commissaire de justice pour envoyer un commandement de payer au locataire. Celui-ci dispose alors d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord ou contester. Si aucune solution n’est trouvée, le commissaire peut ordonner directement la saisie d’une partie du salaire du locataire, en s’adressant à son employeur.
À voirDéclaration de revenus 2026 : ce gros coup dur pour les parents d’élèves au collège et lycée« Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation du commandement de payer. C’est une simplification radicale. », indique auprès du magazine Capital, Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, qui fédère des administrateurs de biens, des agents immobiliers et des syndics de copropriété.
Une solution encadrée pour éviter les abus
La procédure, bien que simplifiée, protège les droits du locataire. La part saisissable de son salaire est calculée selon un barème légal, en fonction de ses revenus et des personnes à charge.
Par exemple, un célibataire percevant 1 500 € nets verra au maximum 260 € saisis chaque mois. Le reste de ses revenus est protégé par un solde bancaire insaisissable équivalent au RSA (646,52 € en 2025).
En cas de désaccord, le locataire peut contester dans un délai d’un mois, ce qui suspend temporairement la saisie. Le recours à un avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € d’impayés.
À voirWero : du paiement entre amis aux achats en ligne« Le locataire a un mois pour payer ou pour discuter avec son propriétaire. Il peut y avoir un accord d’étalement parce que la situation du locataire est difficile et encore une fois le dialogue est privilégié », confirme Henry Buzy-Cazaux du Conseil National de l’Habitat.
Une exécution plus fluide pour les bailleurs
Autre nouveauté : le commissaire de justice répartiteur devient l’intermédiaire unique. C’est lui qui reçoit directement les sommes saisies par l’employeur et les reverse au bailleur. Fini les lenteurs administratives liées aux greffes judiciaires. Le propriétaire est désormais remboursé plus vite.
Chaque étape est inscrite dans un registre numérique des saisies, géré exclusivement par les commissaires. Avec 1,5 million de ménages touchés chaque année par les retards ou impayés de loyers, cette réforme redonne confiance aux bailleurs, notamment ceux qui dépendent de ces revenus pour rembourser leur crédit immobilier.
