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La réserve héréditaire est un mécanisme légal qui garantit aux héritiers dits « réservataires » – principalement les enfants et, à défaut, le conjoint survivant – une part minimale du patrimoine du défunt, empêchant ainsi toute exclusion totale de ces ayants droit. En 2025, voici ce qu’il faut retenir sur vos droits et les conséquences fiscales.
1. Qui sont les héritiers réservataires ?
Comme souligné sur le site du Service Public,« une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants » : c’est ce qu’on appelle « réserve héréditaire ».
Les enfants (légitimes, naturels ou adoptés) sont prioritaires. Le conjoint survivant bénéficie d’une réserve si le défunt n’a pas laissé de descendant. Les ascendants (parents, grands-parents) et les frères-sœurs ne font pas partie des réservataires en droit français.
2. Comment se calcule la part réservée ?
La loi répartit le patrimoine en deux parts. D’une part, la réserve héréditaire, inaliénable et strictement attribuée aux réservataires et d’autre part, la quotité disponible, que le testateur peut léguer librement à qui il souhaite.
|
Nombre d’enfants |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
|
|---|---|---|---|
|
Aucun enfant |
Défunt marié |
1/4 (conjoint) |
3/4 |
|
Défunt non marié |
Aucune |
Tout |
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1 |
1/2 |
1/2 |
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2 |
2/3 |
1/3 |
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3 ou plus |
3/4 |
1/4 |
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Source : service-public.fr
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant reçoit au moins ¼ de la succession, le reste constituant la quotité disponible.
3. Cas particulier : conjoint & descendants
Si le défunt veut favoriser son conjoint tout en laissant des enfants, il peut transmettre la quotité disponible au conjoint, ou lui attribuer l’usufruit total de la succession, ou encore l’usufruit de ¾ et ¼ en pleine propriété. Ces choix préservent la réserve des enfants tout en garantissant une protection renforcée au conjoint.
4. Fiscalité : abattements et exonérations
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part, renouvelable tous les 15 ans (article 779 CGI). Seuls les montants excédant cette somme sont taxés, selon un barème progressif allant jusqu’à 45 %. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur héritée.
Les tiers étrangers à la famille supportent, quant à eux, un abattement réduit (1 594 €) et des taux pouvant atteindre 60 %, ce qui rend les legs hors cercle familial très coûteux.
5. Protéger sa réserve : l’action en réduction
Si un héritier réservataire est lésé (donations excessives ou legs hors réserve), il peut lancer une action en réduction dans un délai de 5 ans après l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où il découvre l’atteinte.
À voirAttention : l’administration refuse désormais votre avis d’imposition pour cette procédureLe notaire reconstitue alors l’actif successoral, inclut les donations réalisées de son vivant et peut réclamer, en valeur, le remboursement d’une partie des libéralités pour reconstituer la réserve.
Pour éviter tout litige, pensez à planifier vos donations en veillant à toujours laisser la part minimale légale aux réservataires. Désignez si besoin un exécuteur testamentaire pour veiller au respect de vos volontés. Consultez un notaire pour adapter votre volonté aux évolutions familiales (familles recomposées, adoption, etc.)
