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Vous pensez avoir été écarté d’un héritage ? Voici comment vérifier vos droits, repérer les signes de spoliation et récupérer votre part de succession. Décryptage.
Écarté d’un héritage ? Comment vérifier vos droits et récupérer votre part de succession
Vous venez d’apprendre le décès d’un proche et vous suspectez une exclusion injuste de l’héritage ? Rassurez-vous : vous n’êtes pas sans recours. En tant qu’héritier potentiel, voici comment reconnaître les signes d’une éventuelle spoliation et entamer les démarches nécessaires pour récupérer ce qui vous revient de droit.
1. Êtes-vous héritier réservataire ?
En droit français, certains héritiers sont dits « réservataires ». Il s’agit principalement des descendants (enfants, petits-enfants) et, dans certains cas, du conjoint survivant. Autrement dit, une part minimale de la succession leur est légalement garantie, appelée la réserve héréditaire. Cette part ne peut pas être contournée, sauf cas très exceptionnels prévus par la loi.
La réserve varie selon le nombre d’enfants :
- 1 enfant : 50 % du patrimoine.
- 2 enfants : 66 % à se partager.
- 3 enfants ou plus : 75 % à se répartir.
Le reste, appelé quotité disponible, peut être attribué librement à d’autres personnes. Si vous avez été omis ou que votre part semble inférieure à ce que prévoit la loi, cela peut indiquer une atteinte à votre réserve.
2. Repérez les indices de spoliation
Plusieurs signes devront vous mettre la puce à l’oreille :
- Vous n’avez pas été informé du décès.
- Vous n’avez pas été contacté par un notaire malgré votre lien de parenté.
- Un héritier a reçu une donation importante, sans que celle-ci ait été intégrée à la succession.
- Des biens paraissent manquer à l’inventaire établi par le notaire.
- Le testament vous exclut sans justification légale.
Dans ces cas, demandez une copie de l’acte de notoriété auprès du notaire et consultez le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour voir s’il existe un testament et s’il respecte vos droits.
3. Quelles démarches si vous êtes lésé ?
Si vos soupçons se sont révélés justes, plusieurs recours sont possibles :
a) L’action en réduction
L’action en réduction permet de contester des donations ou legs qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à votre réserve. Vous avez 5 ans pour entreprendre cette action à partir de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où vous découvrez l’atteinte (sans dépasser 10 ans).
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la hausseLe juge pourra alors rétablir vos droits en ordonnant une indemnisation en valeur (et non en nature) de la part excessive.
b) L’action pour omission d’héritier
Si vous avez été volontairement oublié du partage, l’article 887-1 du Code civil vous permet de demander votre part. Dans le cadre de l’action pour omission d’héririer, le partage pourra être annulé ou réévalué pour vous réintégrer équitablement.
« L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage. », est-il indiqué.
c) Le recel successoral
En cas de dissimulation volontaire (acte notarié caché, héritier non mentionné), vous pouvez invoquer le recel successoral. L’auteur perd ses droits sur les biens dissimulés et doit restituer les revenus perçus.
4. Cas particuliers : succession vacante ou en déshérence
Vous découvrez après coup que la succession a été déclarée vacante ou confiée à un curateur ? Si vous pouvez prouver votre qualité d’héritier (par acte de notoriété), vous pouvez en demander la restitution dans un délai de 10 ans.
5. Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Un avocat en droit des successions vous aidera à Identifier les irrégularités. En outre, il va engager les actions adaptées et vous constituer un dossier solide pour défendre vos droits devant le juge. Il saura également interpréter les délais de prescription, souvent complexes, et agir avant qu’il ne soit trop tard.
