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Si vous comptez revendre votre maison ou votre appartement, devrez-vous désormais attendre cinq ans avant d’être exonéré d’impôt sur la plus-value ? C’est précisément ce que prévoit un amendement adopté par la commission des finances dans le cadre du budget 2026, actuellement débattu à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce changement ?
Jusqu’à présent, la règle était simple : lorsqu’un logement constitue votre résidence principale au moment de la vente, la plus-value immobilière réalisée est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Mais certains acheteurs ont profité de cette exonération pour réaliser de véritables “culbutes spéculatives”, comme les appellent plusieurs députés. Le principe ? Acheter un bien, le déclarer comme résidence principale quelques mois, puis le revendre rapidement avec un bénéfice, sans payer d’impôt sur la plus-value.
À voirAnnée blanche 2026 : le SMIC échappera-t-il au gel prévu par le gouvernement ?Ce type de pratique, notamment dans les zones tendues et touristiques comme le Pays basque, a provoqué une flambée des prix du logement. « Ces mécanismes se sont particulièrement développés dans les zones touristiques, où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante hausse du prix des biens immobiliers », expliquent les députés socialistes à l’origine de l’amendement, menés par Peio Dufau (Pyrénées-Atlantiques).
Une exonération conditionnée à 5 ans de détention
Pour mettre fin à ces abus, les parlementaires proposent de conditionner l’exonération des plus-values de cession de la résidence principale à une détention minimale de cinq ans du bien.
De ce fait, à partir de 2026, vous ne seriez exonéré de l’impôt sur la plus-value que si vous avez habité votre logement pendant au moins cinq ans avant de le vendre.
Ce nouveau délai vise à réserver l’exonération fiscale aux véritables propriétaires occupants, et non aux investisseurs cherchant à contourner la fiscalité des résidences secondaires ou locatives.
Des exceptions à la règle ?
Cette mesure ne concernerait pas toutefois tous les vendeurs. Le texte prévoit plusieurs dérogations pour les situations jugées légitimes. Le délai de cinq ans ne s’appliquerait pas dans les cas suivants :
- Achat d’un nouveau logement principal, pour cause de déménagement ;
- Mutation professionnelle, impliquant un changement de ville ;
- Hospitalisation longue durée ou entrée en Ehpad ;
- Décès du conjoint ou séparation.
Ces exceptions permettraient de protéger les ménages contraints de vendre rapidement, sans les pénaliser fiscalement.
Quand cette réforme entrerait-elle en vigueur ?
L’amendement a été adopté en commission le 20 octobre 2025, mais il doit encore être validé dans la loi de finances 2026. S’il est confirmé à l’issue des débats parlementaires, la règle des cinq ans s’appliquerait dès l’année prochaine.
À voirAuto-entrepreneurs : tout savoir sur le prélèvement à la source Urssaf qui arrive en 2026En attendant, le gouvernement n’a pas encore indiqué s’il soutiendrait cette mesure, qui pourrait profondément changer la stratégie de revente immobilière de nombreux Français.
