Afficher les titres Masquer les titres
Français de l’étranger : attention, la législation sur le permis à points change en 2025. Explications détaillées dans notre article.
Permis à points : ce qui change en 2025 pour les Français vivant à l’étranger
En 2025, les règles du permis à points évoluent pour les Français expatriés. Découvrez ce qui change et vérifiez si vous êtes concerné par ce changement important.
Jusqu’à présent, ceux qui avaient échangé leur permis français contre un permis étranger restaient malgré tout exposés à une perte de points en cas d’infractions commises sur le territoire français.
À voirUne septuagénaire chasse des squatteurs avec un nid de guêpesUne situation complexe et parfois jugé injuste… « C’est le Conseil d’État, le 10 mars 2025, qui vient éclaircir cette question, souligne Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier. Jusqu’ici, les conducteurs français partis vivre à l’étranger, pouvaient revenir régulièrement perdre des points en France, à l’occasion d’une visite familiale, amicale ou professionnelle. »
Une situation souvent mal comprise pour les expatriés
Lorsqu’un Français s’installe durablement à l’étranger, il est fréquent qu’il doive échanger son permis de conduire français contre celui du pays d’accueil.
Cette démarche est généralement obligatoire après deux ans de résidence. Mais que se passe-t-il lorsqu’un de ces expatriés revient ponctuellement en France et commet une infraction au Code de la route ?
Jusqu’ici, même après l’échange du permis, les autorités françaises continuaient à retirer des points… non pas sur le nouveau permis local, mais sur l’ancien permis français, encore actif dans leurs systèmes.
À voirArrêt maladie : ce formulaire papier est désormais indispensable pour être acceptéCela pouvait sembler logique à première vue, mais les conséquences étaient souvent lourdes : certains expatriés se voyaient annuler leur droit de conduire en France, sans en être informés à temps, simplement parce qu’ils avaient cumulé des pertes de points lors de séjours ponctuels.
Le principe d’imperméabilité des permis
Maître Jean-Baptiste Le Dall rappelle une notion fondamentale : les systèmes de permis de conduire ne sont pas interconnectés entre pays.
Cela ne veut aucunement dire que si un Français commet une infraction en Allemagne, il ne perdra pas de points sur son permis français, et inversement, un Belge en infraction en France ne perd pas de points sur son permis belge. C’est ce qu’on appelle l’imperméabilité des permis.
Mais ce principe ne s’appliquait pas encore clairement aux Français ayant changé de permis, créant un vide juridique. Ces deux questions suivantes deviennent alors une évidence : le permis français était-il automatiquement désactivé ? Le retrait de points restait-il valide malgré tout ?
Le tournant de mars 2025 : la décision du Conseil d’État
Le 10 mars 2025, le Conseil d’État met fin à cette incertitude. Il précise que lorsqu’un Français échange son permis national contre un permis étranger, il ne peut plus perdre de points sur son ancien permis français, puisqu’il n’est officiellement plus en usage.
À voirArnaque à l’assurance retraite : attention au faux email sur un « trop perçu » de votre pension !“Dans cet arrêt, confirme Maître Le Dall auprès du « Le Dauphiné libéré », à partir du moment où il y a échange de permis français contre celui d’un autre pays, on cesse de retirer des points sur le permis de conduire français ».
Mais attention, met en garde l’expert en droit routier, « cela ne signifie pas que vous ne perdez plus de points« . Une infraction commise en France entraîne bien des conséquences.
Dans ce cas, poursuit-il, « vous perdez des points sur un permis de conduire français pour conducteur étranger. On ne peut toujours pas vous prendre de points sur votre permis allemand, espagnol ou suédois. Mais on peut retirer des points sur ce permis français pour étranger, à chaque passage sur le sol français ».
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la hausseEt surtout, les autorités françaises peuvent créer un dossier de conducteur étranger lié à son identité, sur lequel les infractions sont enregistrées.
Le permis « français pour étranger » : une nouvelle forme de suivi
Ce dispositif permet à l’État français de retenir des points et d’appliquer des interdictions de conduire sur le sol français uniquement.
En d’autres termes, un expatrié français peut se voir interdire de « conduire en France s’il cumule trop d’infractions » lors de ses visites.
