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Lorsque vous louez un appartement ou une maison, la question de la possession d’un double de clés par le propriétaire revient souvent. La loi permet-elle effectivement au bailleur de conserver un jeu de clés et surtout, peut-il entrer dans votre logement sans votre autorisation ? On vous fait le point sur la question.
Votre propriétaire détient un double de vos clés en location ? Est-il dans son droit ?
Comme précisé sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, « le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location ».
La loi n’interdit pas cette pratique. Cependant, la détention d’un double ne lui donne aucun droit d’entrer dans le logement à sa guise. Le locataire bénéficie de la jouissance exclusive du logement pendant toute la durée du bail, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui garantit la jouissance paisible des lieux.
Accès au logement : accord obligatoire
Même en cas d’urgence, comme un dégât des eaux ou un incendie, le propriétaire doit obtenir l’accord du locataire pour intervenir. Il existe des exceptions légales, mais elles restent limitées : travaux nécessaires à l’entretien, améliorations, ou visites pour la vente ou la relocation du logement.
Dans tous les cas, l’accès doit être convenu à l’avance avec le locataire et ne peut excéder « deux heures par jour ouvrable ». Le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement à l’improviste, quel que soit le motif, même légitime.
Les sanctions en cas d’utilisation abusive
Si jamais le propriétaire utilise son double de clés sans autorisation, il commet une violation de domicile. Selon l’article 226-4 du Code pénal, il « peut être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 € », souligne Service-Public.fr. La jurisprudence confirme ce principe : un bailleur entrant dans le logement sans autorisation engage sa responsabilité civile et pénale.
Les droits du locataire
Le locataire peut changer la serrure ou le cylindre pendant la période du bail, à condition de remettre les lieux à l’état initial à son départ. En cas d’intrusion non autorisée, le locataire peut d’abord envoyer un rappel écrit au propriétaire. Si le problème persiste, il est possible de saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts, voire engager des poursuites pénales.
À voirRappel de ratatouille Carrefour dans toute la France : attention à une possible présence de verreIl est fréquent que les propriétaires conservent un double pour dépanner le locataire en cas de perte de clés ou d’urgence. Cette pratique, lorsqu’elle est transparente et avec accord du locataire, peut éviter des frais élevés de serrurier.
Pour éviter les problèmes, il est conseillé de définir par écrit les conditions d’accès au logement dès la signature du bail, que ce soit pour des travaux ou des visites.
