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Vendre un bien immobilier hérité obéit à un cadre légal strict. Pour que la vente se déroule sans accroc après une succession, il est crucial de maîtriser les principales règles qui régissent l’héritage immobilier et de respecter certaines étapes clés. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour réussir cette procédure.
1. L’indispensable estimation du bien hérité
La première étape dans une succession immobilière consiste à faire estimer la valeur du logement. Cette estimation est nécessaire pour deux raisons : elle détermine la base de calcul des droits de succession et permet de fixer un prix de vente réaliste.
Le notaire chargé de la succession tient généralement compte des nombreuses estimations réalisées par des agents immobiliers ou des experts indépendants. Une bonne évaluation permet aussi d’éviter les tensions entre cohéritiers en assurant une répartition équitable des parts.
2. Le rôle incontournable du notaire
Dans tout processus de vente après héritage, le recours au notaire est obligatoire si un bien immobilier fait partie de la succession. Ce professionnel établit l’acte de notoriété (identifiant les héritiers), l’inventaire du patrimoine et l’attestation de propriété indispensable à la vente.
Il veille également à vérifier que toutes les conditions juridiques de la succession sont respectées. Sans ces documents, il est tout simplement impossible de vendre le bien hérité.
3. La gestion de l’indivision : anticiper les désaccords
Lorsque plusieurs personnes héritent ensemble d’un bien, celui-ci tombe en indivision. Autrement dit, aucun héritier ne peut vendre le bien seul. Il faut obtenir l’accord de tous les indivisaires pour procéder à la vente du bien immobilier hérité.
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la hausseToutefois, si certains refusent, il est possible de sortir de l’indivision. « Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le Tribunal judiciaire peut autoriser la vente de la totalité des biens » si les héritiers représentant au moins deux tiers des droits sont favorables à la vente.
4. Vente d’un bien hérité : dans quels cas la plus-value est-elle imposée ?
Dans le cadre d’une telle vente, une éventuelle plus-value immobilière peut être imposée. Le calcul est basé sur la différence entre la valeur déclarée lors de la succession et le prix de vente réel.
Il existe cependant des exonérations, notamment si le bien est vendu après 30 ans de détention ou s’il s’agit d’une première vente réinvestie dans l’achat d’une résidence principale. Il appartient au notaire de gérer ces aspects fiscaux et de reverser l’éventuelle taxe à l’administration.
5. Valoriser le bien pour vendre vite et bien un bien immobilier issu d’une succession
Enfin, pour vendre rapidement et au meilleur prix, il est conseillé de valoriser le bien hérité. Cela passe par un nettoyage approfondi, des réparations mineures, un désencombrement stratégique, voire quelques touches de décoration. Une bonne présentation et des photos soignées peuvent faire toute la différence.
