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En France, rédiger un testament ne vous donne pas une liberté totale sur la répartition de votre héritage familial. La loi encadre strictement les successions afin d’éviter les abus et les conflits entre héritiers. Certaines règles sont incontournables, même si vous avez exprimé vos dernières volontés par écrit. Voici ce que vous n’avez pas le droit de faire.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants
La première interdiction fondamentale concerne les enfants. En droit français, vous ne pouvez pas déshériter un enfant, car ils sont considérés comme des héritiers réservataires. Cela signifie qu’une part minimale de votre patrimoine leur revient obligatoirement, quoi que vous écriviez dans votre testament.
Cette part incompressible s’appelle la réserve héréditaire, et son montant dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : il reçoit la moitié de la succession
- 2 enfants : ils se partagent les deux tiers
- 3 enfants ou plus : ils ont droit à trois quarts du patrimoine
Vous ne pouvez léguer librement que la quotité disponible
Ce que vous pouvez transmettre librement par testament, c’est ce qui reste après avoir respecté la réserve héréditaire. C’est ce qu’on appelle la quotité disponible. Elle varie également selon le nombre d’enfants :
- 1 enfant : vous pouvez disposer de 50 % librement
- 2 enfants : 33 % disponibles
- 3 enfants ou plus : 25 % disponibles
Ainsi, vous pouvez donner cette portion à un conjoint survivant, un ami, une association ou toute autre personne de votre choix. Mais attention : dépasser cette limite rendra votre testament invalide sur la part excédentaire. Les héritiers réservataires peuvent alors saisir la justice pour rétablir leurs droits.
Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire
Contrairement aux enfants, le conjoint survivant n’a pas de droits réservés. Cependant, la loi lui accorde une protection spécifique. S’il y a des enfants, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété d’un quart de la succession.
À voirEssence et gazole à prix coûtant : où faire le plein ce vendredi 5 et samedi 6 septembreCe choix doit être effectué dans les trois mois suivant le décès. À défaut, l’usufruit est appliqué automatiquement. Toutefois, il reste possible d’exclure le conjoint d’un testament, mais il conserve un droit d’usage temporaire sur le logement et le mobilier familial.
Résider à l’étranger peut changer la donne
En revanche, si vous résidez durablement dans un pays étranger au moment de votre décès, la loi successorale de ce pays peut s’appliquer à votre patrimoine.
Certains pays autorisent de déshériter un enfant, comme aux États-Unis. Cela explique des cas médiatiques comme celui de Maurice Jarre, dont les enfants n’ont pas pu contester son testament rédigé selon le droit californien.
