Fonction publique : qui a droit au nouveau contrat de prévoyance collective ?

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• Qui est concerné par ce contrat de prévoyance collective ?
• Quand et comment adhérer ?
• Quelles sont les garanties couvertes ?

Depuis le 1er janvier dernier, un nouveau dispositif de prévoyance collective est mis en place dans la fonction publique d’État. Destiné à mieux protéger les personnels de l’État face aux accidents de la vie (arrêt de travail, invalidité, décès), ce contrat concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels. Mais qui est réellement couvert par ce nouveau régime ? Quelles garanties sont incluses ? On fait le point sur les bénéficiaires et les conditions d’accès.

Qui est concerné par ce contrat de prévoyance collective ?

Le nouveau contrat de prévoyance est destiné aux agents employés et rémunérés par une administration de l’État, qu’ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels. Sont donc concernés les agents de droit public (fonctionnaires), de droit privé (contractuels) et ceux nouvellement recrutés après la mise en œuvre du contrat.

Toutefois, l’adhésion est facultative, sauf dans certains ministères où ce contrat de prévoyance devient obligatoire par accord collectif (notamment aux ministères économiques et financiers).

Certaines situations permettent cependant de ne pas y adhérer. C’est le cas en présence de contrat individuel en cours ou si l’agent est en contrat court (CDD de moins de 6 mois).

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Il est proposé par chaque employeur public de l’État selon un calendrier progressif entre 2025 et 2026. Par exemple, la Caisse des dépôts, les ministères de l’écologie, de l’agriculture ou encore les services du Premier ministre appliquent le contrat depuis janvier 2025.

D’autres ministères, comme ceux de la culture, de la justice ou de l’intérieur, l’introduiront plus tard, à partir du . Le ministère de l’Éducation nationale, lui, prévoit une mise en place à compter du 1er avril 2026.

Chaque agent est informé par son employeur de la date d’entrée en vigueur du contrat collectif.

 

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Source : fonction-publique.gouv.fr

Quand et comment adhérer ?

Pour jouir du contrat sans condition supplémentaire, il faut souscrire dans les 6 mois suivant la prise d’effet du contrat dans l’administration ou dans les 6 mois suivant son embauche, si elle est postérieure.

Passé ce délai, l’adhésion pourra être soumise à un questionnaire médical, pouvant modifier les conditions tarifaires ou la couverture, notamment en cas de maladies préexistantes.

Quelles sont les garanties couvertes ?

Le contrat prévoit une couverture de base dite “garanties socles”, financée en partie par l’État (à hauteur de 7 € par mois) :

• Incapacité de travail : maintien de 100 % de la rémunération la première année, puis 80 % les deux années suivantes.
• Invalidité non professionnelle : complément de revenu pouvant aller jusqu’à 80 % de la rémunération, versé jusqu’à 62 ans.
• Décès : versement d’un capital équivalent à une année de salaire brut au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit.

Des garanties additionnelles peuvent être souscrites à titre personnel (non financées par l’employeur) pour « couvrir les situations de maladie de courte et de longue durées », pour des frais d’obsèques ou encore pour une perte d’autonomie.