En arrêt maladie, elle part à l’étranger : la Sécu lui réclame un remboursement, elle porte plainte

Afficher les titres Masquer les titres

• Peut-on voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie ? Une assurée porte plainte contre la Sécurité sociale
  • Elle obtient gain de cause devant le tribunal judiciaire de Paris
  • « Le séjour à l’étranger empêche les contrôles » : l’assurée déboutée par la Cour de cassation

Une assurée parisienne s’est rendue en Tunisie pendant son arrêt maladie, sans respecter les obligations imposées par la Sécurité sociale. Informée qu’elle devait rembourser ses indemnités journalières, elle a décidé de saisir la justice. Cette affaire, qui a fait le buzz sur les réseaux sociaux, soulève la question des droits et devoirs en cas d’arrêt maladie à l’étranger.

Peut-on voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie ? Une assurée porte plainte contre la Sécurité sociale

Pensant échapper aux contraintes de son arrêt maladie, une assurée a décidé de voyager en Tunisie durant cette période. Mais ce séjour à l’étranger n’a pas échappé à la vigilance de la Sécurité sociale.

La CPAM lui a réclamé le remboursement de 1 974,52 euros au titre des indemnités journalières perçues entre le 6 juillet et le 12 septembre 2019, période pendant laquelle elle se trouvait hors du territoire français.

Elle obtient gain de cause devant le tribunal judiciaire de Paris

Contestant cette décision, elle a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Le juge avait alors annulé la contrainte émise par la CPAM, qui avait choisi de se pourvoir en cassation.

À voir17 000 € envolés : un senior piégé par une entreprise lors d’un démarchage à domicile

La Cour de cassation vient désormais de trancher, apportant un éclairage important pour tous ceux qui envisagent de quitter la France pendant leur arrêt de travail.

« Le séjour à l’étranger empêche les contrôles » : l’assurée déboutée par la Cour de cassation

La plus haute juridiction rappelle qu’un assuré en arrêt maladie ne peut bénéficier d’indemnités journalières s’il séjourne temporairement hors de France.

Selon les magistrats, « un salarié en arrêt maladie qui séjourne temporairement hors de France ne peut pas percevoir les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie le temps de ce séjour ».

Pour pouvoir verser ces prestations, l’assurance maladie doit être en mesure de vérifier le respect de certaines obligations : « observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées… », rappelle la Cour.

À voirVoyage en avion : un homme en surpoids expulsé après avoir demandé un autre siège

Or, « sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne », un départ temporaire à l’étranger « rend impossible tout contrôle et ne permet pas » à la CPAM de garantir que l’assuré respecte bien ces exigences.

La Cour en déduit logiquement que « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ».
C’est à se demander alors sur quelle base juridique le tribunal judiciaire de Paris avait rendu son jugement en faveur de cette assurée partie à l’étranger durant son arrêt maladie.

Un internaute, se posant la même question et visiblement remonté, commente sur actu.fr :

À voirTikTok : il escroque plusieurs McDonald’s en France avec une astuce virale et écope de 9 mois de prison

« Une voleuse qui porte plainte alors qu’on lui demande de rembourser… pourquoi déjà la justice accepte cette plainte ? Pourquoi le tribunal de Paris lui donne gain de cause, contraignant la Sécu à aller jusqu’à la Cour de cassation ? (…)«