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Depuis août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F et G, considérés comme des passoires thermiques. Cela n’a pourtant pas empêché certains bailleurs de relever les loyers. Retour sur une affaire dans laquelle la justice a condamné des propriétaires à rembourser et indemniser leurs locataires pour cette hausse illégale.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique et quelle réglementation pour les loyers ?
« Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.», est-il précisé sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Il « sert à identifier les passoires thermiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre) ». Enfin, « il informe l’acquéreur ou le locataire de la « valeur verte », donne des recommandations de travaux à réaliser pour l’améliorer, et des estimations de ses charges énergétiques », est-il détaillé.
À voirComment récupérer des centaines d’euros de taxe foncière grâce à ce mécanisme peu connuDepuis 2025, un logement ne doit plus être classé F ou G pour être loué. La loi interdit depuis août 2022 toute augmentation de loyer pour les passoires thermiques. L’objectif est d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements plutôt que d’augmenter les charges pour les locataires, déjà pénalisés par la mauvaise performance énergétique.
Loyer augmenté sur une passoire thermique : quels risques pour les bailleurs ?
Que risquent les bailleurs qui ne respectent pas cette règle ? Voici un retour sur une décision judiciaire importante qui illustre les conséquences de cette infraction.
En octobre 2019, un couple signe un bail pour un appartement parisien. Le DPE remis était vierge, c’est-à-dire incomplet, ce qui est déjà illégal.
Lors du renouvellement du bail en 2022, les locataires demandent à plusieurs reprises à l’agence immobilière un DPE valide sans succès. Finalement, un diagnostic est réalisé en septembre 2022, révélant que le logement est une passoire thermique classée G.
À voirLe gouvernement serre la vis sur les crédits à la consommation, une nouvelle loi en préparationMalgré cette situation, les bailleurs augmentent le loyer de 46 euros par mois, soit un gain total de 376,81 euros. Les locataires, incommodés par la mauvaise isolation – « On chauffait à 16 degrés l’hiver pour éviter d’avoir des factures trop importantes et on avait 38 degrés en été », témoigne Alice(nom d’emprunt), locataire – décident de rompre le bail en juin 2023.
Le couple ne se contente pas de partir, ils entament une procédure judiciaire pour récupérer les sommes indûment versées. Ni les bailleurs, ni l’agence immobilière ne répondent aux mises en demeure ou à la réunion de conciliation. En mai 2024, les locataires assignent leurs propriétaires en justice.
«Ils se moquaient de nous», confie Alice auprès du Figaro immobilier. « Si on est allé au bout de la procédure, c’est pour que cela serve d’exemple et qu’ils ne fassent pas ça avec d’autres locataires».
À voirTaxe foncière : « pourquoi je n’ai rien reçu alors que mes voisins ont déjà leur avis 2025 ? »Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les bailleurs à rembourser la totalité des 376,81 euros d’augmentation illégale, à verser 600 euros de dommages et intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais de justice), ainsi qu’à prendre en charge les dépens et honoraires d’avocat.
« 600 euros de dommages et intérêts, c’est important dans une affaire comme celle-ci»
L’avocate des locataires, Me Ilanit Sagand-Nahum, souligne l’importance de cette condamnation : « 600 euros de dommages et intérêts, c’est vraiment important dans une affaire comme celle-ci ». Les bailleurs avaient tenté de justifier leur hausse par des travaux d’isolation réalisés après le départ des locataires, ce que la justice n’a pas retenu.
Si vous êtes locataire, n’hésitez pas à vérifier la classe énergétique de votre logement et à vous appuyer sur la loi pour faire respecter vos droits. Pour les propriétaires, mieux vaut anticiper les travaux d’amélioration énergétique plutôt que de risquer des sanctions judiciaires.
