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- Location : que se passe-t-il si votre DPE arrive à expiration en cours de bail ?
- Que risque le propriétaire si le DPE est périmé ?
- Le locataire peut-il agir si le DPE est expiré ?
- Peut-on vivre dans un logement avec un DPE périmé ?
- Le DPE est-il obligatoire pour la reconduction du bail ?
- Comment éviter les litiges liés à un DPE expiré ?
Votre DPE est-il toujours valable ? Découvrez ce que prévoit la loi si le DPE de votre logement en location arrive à expiration en cours de bail.
Location : que se passe-t-il si votre DPE arrive à expiration en cours de bail ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document clé dans toute location immobilière. Obligatoire depuis 2007, il doit être annexé au bail et permet d’évaluer la performance énergétique du logement. Mais que se passe-t-il si ce DPE expire pendant la durée du contrat de location ?
Faut-il le renouveler ? Quelles conséquences pour le locataire et le bailleur ? Voici tout ce qu’il faut savoir. Un DPE a une durée de validité de 10 ans, sauf exceptions pour certains diagnostics réalisés entre 2013 et 2021. Lorsque le DPE est arrivé à expiration pendant un bail en cours, la loi n’impose pas de le renouveler immédiatement, dans la mesure où aucun changement de locataire ou de contrat n’est envisagé.
Autrement dit, un DPE périmé en cours de bail n’invalide pas le contrat de location déjà signé. Il reste simplement valable jusqu’à la fin du bail, tant que celui-ci n’est pas modifié ou renouvelé.
Que risque le propriétaire si le DPE est périmé ?
En cas de DPE périmé pendant une location, le propriétaire n’encourt pas de sanction immédiate si le contrat n’est pas renouvelé, modifié ou reconduit. Toutefois, cela peut très vite poser problème dans certaines situations :
- Renouvellement du bail : un nouveau DPE à jour devra être fourni.
- Réévaluation du loyer : impossible si le logement est une passoire thermique (classe F ou G) et que le DPE est expiré.
- Litige avec le locataire : le locataire peut contester la validité de l’information énergétique fournie.
De plus, l’absence de DPE valide en cas de contrôle (ou de plainte du locataire) peut entraîner une amende allant jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.
Le locataire peut-il agir si le DPE est expiré ?
Oui. Le locataire est en droit de :
- Demander au propriétaire de refaire le DPE, notamment s’il souhaite connaître les performances énergétiques réelles du logement.
- Contester une hausse de loyer si le logement est mal classé (F ou G) et que le DPE est périmé ou manquant.
- Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) en cas de refus du bailleur.
- En dernier recours, engager même une action judiciaire ou signaler le propriétaire à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Peut-on vivre dans un logement avec un DPE périmé ?
Oui, vivre dans un logement avec un DPE périmé n’est pas illégal. Cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
À voirFaire garder ses enfants devient un luxe : découvrez les départements les plus touchés par la hausseEn revanche, cela prive le locataire d’une information importante sur les consommations énergétiques du logement, ce qui peut devenir problématique si jamais des travaux sont nécessaires ou si le logement est mal isolé ou énergivore. Même chose en cas de renégociation du contrat en cours.
Le DPE est-il obligatoire pour la reconduction du bail ?
Oui, lors du renouvellement du bail ou d’un changement de locataire, un DPE valide est obligatoire. Cela concerne la signature d’un nouveau bail, une modification du contrat existant (loyer, durée…) ou une relocation après départ du locataire. Le propriétaire devra alors faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié, aux frais du bailleur.
Comment éviter les litiges liés à un DPE expiré ?
Pour éviter tout problème, les propriétaires doivent donc surveiller la date d’expiration du DPE. Il est conseillé de le renouveler en amont, même sans obligation immédiate, afin d’en garantir la transparence.
En cas de travaux de rénovation énergétique, un nouveau DPE est obligatoire pour en déterminer les améliorations. Toujours choisir un diagnostiqueur certifié pour garantir la conformité du document. Vous savez à présent ce qu’implique l’expiration d’un DPE au cours d’un bail pour un logement en location.
