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Attention à cette loi qui permet aux banques de fermer votre Livret A sans préavis ? Découvrez les règles concernant vos comptes d’épargne.
Votre Livret A peut-il être clôturé sans votre accord ?
Selon des données publiées le 24 avril dernier par la Caisse des dépôts (CDC), le Livret A est aujourd’hui détenu par près de 57 millions de Français.
Bien que son taux de rémunération ait diminué depuis février dernier, et qu’une nouvelle baisse soit attendue pour le 1er août prochain, ce produit d’épargne réglementé reste intéressant.
« C’est encore un socle et il demeure compétitif pour les épargnants« , explique auprès de RMC Conso Philippe Crevel, directeur général du Cercle de l’Épargne. Et pour cause, ce placement est totalement exonéré d’impôts. En outre, il est possible de retirer de l’argent à tout moment sur son Livret A, et sans frais.
À voirImmobilier : la fin des plus-values à Paris ? Un propriétaire sur cinq vend à perteCependant, un incident survenu en mai 2024 laisse place à une question importante concernant ce placement phare. Un quinquagénaire a en effet découvert que son Livret A, ouvert en 1975, avait été clôturé sans préavis.
Ce cas, relayé par plusieurs médias d’ailleurs, nous amène à nous interroger si les banques sont réellement autorisées à fermer un compte Livret A sans en informer son titulaire ?
Le Livret A et l’inactivité bancaire : règles à connaître
Un Livret A, comme tout autre compte bancaire, peut être considéré comme inactif si aucune opération n’est effectuée pendant une période définie par la loi. Ici, ce délai est de cinq ans.
Si aucune action (comme un retrait, un dépôt ou consultation du solde) n’est réalisée sur le compte en question, la banque doit en informer son titulaire et amorcer une procédure de clôture après six mois.
Pour ce quinquagénaire de Tours, sa banque a fermé son Livret A en 2016, en raison de son inactivité, sans lui notifier cette démarche. Ce n’est qu’en 2024, en cherchant à récupérer son argent, qu’il apprend que son compte avait été transféré à la Caisse des Dépôts, une opération qui intervient lorsque les fonds sont laissés sans mouvement au bout de 10 ans.
À voirComment récupérer des centaines d’euros de taxe foncière grâce à ce mécanisme peu connuOr, l’intéressé affirme avoir réalisé un transfert de fonds en 2016, mais son établissement bancaire indique n’avoir trouvé aucune trace de cette opération. De plus, il n’a jamais été informé de la clôture de son compte, malgré une adresse valide.
Les obligations des banques envers leurs clients
La loi impose effectivement aux banques d’avertir leurs clients avant de prendre des mesures aussi radicales. Selon la loi Eckert, les établissements bancaires sont tenus d’informer les détenteurs des comptes inactifs au moins six mois avant de procéder à la fermeture du compte.
Par ailleurs, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’issue de 10 ans d’inactivité, afin d’informer le client du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et de lui permettre de récupérer ses économies.
En cas d’inactivité, la banque doit également fournir des informations annuelles sur les conséquences de l’inaction du compte. Ce processus vise à éviter que les fonds restent oubliés et de faciliter leur récupération par le titulaire ou ses héritiers.
Toutefois, si l’avertissement n’est pas envoyé ou si le client ne reçoit pas l’information correctement, comme dans le cas du Tourangeau, la situation devient problématique.
Quelles sont les conséquences de la fermeture d’un Livret A ?
Lorsqu’un Livret A est transféré à la Caisse des Dépôts, les fonds restent là 20 ans, au cas où le titulaire souhaite les récupérer. Passé ce délai, si l’argent n’a pas été réclamé, il devient définitivement la propriété de l’État. Ce transfert est destiné à éviter que de l’argent dorme indéfiniment dans des comptes sans bénéficiaires.
À voirLe gouvernement serre la vis sur les crédits à la consommation, une nouvelle loi en préparationIl existe un moyen de récupérer ces fonds via le site Ciclade, géré par la Caisse des Dépôts. Ce service permet aux particuliers de rechercher les sommes oubliées ou non réclamées. Par exemple, des milliers d’épargnants ont pu retrouver leur argent grâce à cet outil, même après une longue période d’inactivité.
« Depuis la mise en ligne du site le 2 janvier 2017, la Caisse des dépôts a restitué près de 318 000 euros (pour 509 dossiers déjà traités) », lit-on sur info.gouv.fr.
À voirTaxe foncière : « pourquoi je n’ai rien reçu alors que mes voisins ont déjà leur avis 2025 ? »Le quinquagénaire a décidé de porter plainte contre sa banque, n’ayant jamais été averti comme la loi l’impose. L’homme réclame la restitution des fonds ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier.
Que faire pour éviter la fermeture de votre Livret A ?
Pour éviter que votre compte d’épargne ne soit déclaré inactif, il suffit de réaliser une petite opération de temps en temps : un dépôt, un retrait ou même une simple consultation du solde en ligne. Vous pouvez également contacter votre banque pour confirmer l’état de votre compte et vous assurer qu’il ne sera pas fermé sans votre consentement.
