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Avant de signer un crédit immobilier, il est courant que la banque exige que vous souscriviez une assurance emprunteur. Cette étape inclut parfois un questionnaire médical, conçu pour évaluer votre état de santé et adapter la couverture en conséquence. Mais quelles informations l’assureur est-il réellement en droit de vous demander ? On vous fait le point sur la question.
Quand le questionnaire médical est-il obligatoire ?
Depuis la loi Lemoine (2022), tout le monde n’est plus obligé de remplir ce formulaire. Si le montant total de vos prêts immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur et que le remboursement se termine avant vos 60 ans, le questionnaire médical n’est pas requis.
Pour les autres situations, notamment les emprunts plus élevés ou les profils plus âgés, le formulaire reste obligatoire. Il se présente généralement sous forme de quelques pages à remplir en ligne, où vous devez répondre de façon claire et sincère.
Quelles informations sont demandées ?
Le questionnaire médical porte sur plusieurs points :
- Antécédents médicaux : maladies chroniques, interventions chirurgicales antérieures, hospitalisations récentes.
- Traitements en cours : médicaments pris régulièrement ou suivi de spécialistes.
- Habitudes de vie : tabac, alcool, pratique de sports à risque, ou professions considérées comme dangereuses.
Ces informations permettent à l’assureur d’évaluer le risque et d’ajuster (au passage) la prime ou les garanties. Attention : une fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner le refus d’indemnisation ou la résiliation du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Comme le souligne le site MoneyVox : « La sincérité demeure la meilleure protection pour l’emprunteur. »
Examens complémentaires et risques aggravés de santé
Pour les prêts plus élevés ou lorsque des doutes apparaissent, l’assureur peut réclamer la réalisation d’examens complémentaires, à l’instar des prises de sang, un électrocardiogramme ou un rapport médical détaillé. Ces examens sont encadrés et doivent être proportionnés au risque évalué.
À voirBanques : découvrez les 8 établissements qui ne font jamais payer les retraitsSi vous présentez un risque aggravé de santé (maladie ou handicap), la convention AERAS vous protège.
Elle « garantit un droit à l’assurance pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves » et instaure le droit à l’oubli : par exemple, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont pas à déclarer leur pathologie cinq ans après la fin de leur traitement, sous certaines conditions.
Grille de référence et niveaux d’analyse
La convention AERAS définit aussi une grille de référence pour certaines maladies : vous devez les déclarer, mais l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie au-delà de limites définies.
La demande d’assurance suit généralement trois niveaux d’analyse :
- Questionnaire de santé général : rempli par l’emprunteur, souvent hors agence bancaire.
- Questionnaire de santé par pathologie : le médecin de l’assureur peut demander des documents médicaux supplémentaires.
- Analyse approfondie : pour les prêts jusqu’à 420 000 €, si l’emprunteur a moins de 71 ans, l’assureur peut proposer une assurance avec surprime ou exclusion, ou refuser l’assurance.
En cas de litige ou si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la commission de médiation de la convention AERAS, qui facilite le dialogue entre le médecin de l’assureur et votre médecin.
À voirImpôt : ce que votre séparation en fin d’année peut coûter à votre foyer fiscalEn somme, l’assureur ne peut demander que les informations nécessaires à l’évaluation du risque. La règle d’or reste simple : répondre honnêtement pour sécuriser son prêt immobilier et éviter tout désagrément.
