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Le CIC Est, banque régionale du groupe Crédit Mutuel, vient de se voir infliger une amende historique de 196 000 euros par la DGCCRF. Motif : des retards dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur, une première depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022.
Assurance emprunteur : cette banque mythique sanctionnée pour non-respect des délais légaux — « décision inédite de la DGCCRF »
La DGCCRF, via ses services du Bas-Rhin, a mené une enquête de huit mois, de août 2023 à mai 2024. Elle a constaté que le CIC Est ne respectait pas le « délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance », relaie le site spécialisé MoneyVox.
Ce manquement peut contraindre l’emprunteur à s’acquitter d’« une double cotisation d’assurance » avant de récupérer son remboursement.
« Cette sanction de la DGCCRF est une avancée, se réjouit Eric Maumy, membre fondateur de l’Apcade et président d’April. Elle montre que le droit des emprunteurs à choisir librement leur assurance ne peut être entravé par certaines banques au sein desquelles des pratiques dilatoires subsistent. »
La loi Lemoine, un droit renforcé pour les emprunteurs
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Les banques sont obligées de répondre sous 10 jours ouvrés à toute demande de substitution.
À voirAssurance vie : cette mesure du budget 2026 pourrait réduire vos gains« Les retards imposés par certaines banques ne sont pas des cas isolés, mais des pratiques systématiques contraires à la loi, entrée en vigueur il y a trois ans », déplore l’Apcade.
Malgré cela, L’association note que près de la moitié des demandes (55%) « font traîner la procédure, arguant de problèmes administratifs pour retarder voire faire échouer le changement d’assurance. Il s’agit souvent de demandes indues de documents. ».
Quelles conséquences pour les emprunteurs ?
Le courtier Magnolia estime qu’un emprunteur peut économiser en moyenne 10 000 euros en changeant d’assurance en cours de prêt. D’autres acteurs comme Meilleurtaux vont jusqu’à 24 500 euros d’économies sur certains dossiers.
Certains emprunteurs choisissent de ne pas contester l’assurance proposée lors de la souscription pour sécuriser leur prêt. Comme le souligne Émilie Ruben, responsable communication chez Sécurimut : « les emprunteurs décident souvent de ne plus se battre au moment de la souscription pour éviter un refus de financement. Ils préfèrent procéder ensuite, de manière plus sécurisée. »
À voirÉlectricité : qui sont les abonnés EDF concernés par le nouveau test pour faire baisser la facture ?Les emprunteurs les mieux informés négocient directement une délégation d’assurance dès la signature du crédit, tandis que d’autres, moins armés, utilisent la substitution désormais mieux protégée.
L’Apcade indique « prendre acte de la décision inédite de la DGCCRF » qui « confirme que des comportements persistent de la part des banques, au détriment du pouvoir d’achat des Français et de la bonne application de la loi Lemoine ».
