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Beaucoup se demandent s’il est possible d’être à nouveau considéré comme primo-accédant après une séparation ou un divorce, notamment lorsqu’un bien immobilier est cédé à l’ex-conjoint dans le cadre d’une licitation. On vous répond.
La règle des deux ans
C’est justement sur ce point que s’interroge Jean, un lecteur de MoneyVox. « Dans le cadre d’une licitation à la suite d’une séparation (cessation d’indivision entre concubins ou divorce), avec le rachat du bien immobilier par l’autre ex-conjoint, je vois dans l’article 883 du Code civil que « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot (…) ». Je comprends donc que le conjoint laissant sa part n’a jamais été considéré propriétaire du bien. À ce titre, peut-il prétendre au titre de primo-accédant, et donc bénéficier du prêt à taux zéro ? »
En matière de crédit immobilier, la notion de primo-accédant est principalement utilisée pour accéder à des dispositifs d’aides comme le prêt à taux zéro (PTZ). Selon l’article L31-10-3 du Code de la construction, un primo-accédant est une personne « n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l’offre de prêt ».
Autrement dit, même si une personne a déjà été propriétaire dans le passé, elle peut redevenir primo-accédante si elle a vécu en location ou chez un tiers au moins deux ans après la cession du bien.
À voir5 méthodes efficaces pour mieux gérer votre budget et épargner chaque moisDans votre cas, Jean, la cession de votre part via une licitation pourrait laisser penser que vous n’avez jamais juridiquement été propriétaire du bien, grâce à l’article 883 du Code civil qui produit un effet rétroactif.
Juridiquement primo-accédant, mais pas forcément aux yeux des banques
Malheureusement, la réglementation du PTZ ne tient pas compte du raisonnement juridique lié à l’indivision ou à la licitation. Ce qui prévaut, ce sont les faits concrets : avez-vous occupé le bien en tant que résidence principale dans les deux dernières années ? Si oui, vous serez considéré comme propriétaire-occupant, même si la licitation efface rétroactivement votre propriété.
« Le primo-accédant n’a pas véritablement de catégorie juridique. Les banques sont donc libres sur l’interprétation de ce qu’est un primo-accédant », préciseJérôme Lasserre Capdeville, maître de conférence en droit bancaire à l’Université de Strasbourg.
Vous indiquez par ailleurs que votre acte de licitation mentionne que votre ex-conjointe est seule propriétaire rétroactivement depuis l’achat. C’est un élément important.
À voirImmobilier : ces cas où la hausse des frais de notaire ne s’applique pas aux acheteursToujours selon Jérôme Lasserre Capdeville : « C’est un document qu’il pourrait produire à la banque et qui pourrait être productif d’effets juridiques. Cela signifie qu’il n’a jamais été propriétaire d’un bien immobilier, donc il pourrait être vu comme primo-accédant. »
Les banques ont le dernier mot
Même si un texte légal ou un acte notarié plaide en votre faveur, les banques peuvent interpréter différemment votre situation. Si vous avez déclaré ce logement comme résidence principale dans votre déclaration d’impôts ou si vous avez réglé la taxe foncière, ces éléments peuvent être considérés comme des preuves de propriété effective.
Le mieux reste de présenter votre dossier à plusieurs établissements, et de voir si l’un d’eux reconnaît votre situation comme répondant aux critères.
