Cette nouvelle réforme qui va protéger les héritiers des retraités modestes

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• Cette règle très redoutée des retraités les plus modestes
• Une évolution du mode de calcul très attendue
• Un changement concret pour des milliers de familles

Bonne nouvelle pour les familles aux revenus modestes : une proposition de loi déposée en avril 2025 pourrait enfin soulager les héritiers de retraités bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées). En ligne de mire : une réforme du système de remboursement sur succession qui pénalise depuis longtemps les plus précaires. Retrouvez plus détails à ce sujet dans les prochaines lignes de cet article.

Cette règle très redoutée des retraités les plus modestes

L’Aspa n’est autre que la « prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France ». Cette allocation de solidarité « est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA …) », précise le site du service-public.fr.

Actuellement, lorsqu’un retraité touche l’Aspa, l’État peut récupérer les sommes versées au moment de la succession, si la valeur de l’héritage dépasse un certain seuil : 107 616 € en métropole, et 150 000 € dans les DOM(En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion).

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Le problème ? Dans de nombreux cas, cette somme est atteinte uniquement à cause de la résidence principale du défunt. Résultat : les héritiers sont contraints de vendre le logement familial pour rembourser l’aide reçue. Cette situation pousse un grand nombre de seniors à renoncer à l’Aspa… de peur d’endetter leurs enfants.

Une évolution du mode de calcul très attendue

C’est ce mécanisme que la députée Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) souhaite faire évoluer. Sa proposition est plutôt simple : exclure la résidence principale du calcul de l’actif net de la succession. Cela sous-entend que le bien immobilier ne serait plus pris en compte pour déterminer si l’État peut exiger un remboursement.

Un changement concret pour des milliers de familles

Ce changement vise à lutter contre le taux de non-recours très élevé autour de l’ASPA.  Autrement dit, les retraités modestes pourront bientôt demander l’Aspa sans crainte d’une « obligation de remboursement ».

Cela concerne surtout les « retraités pauvres propriétaires d’une modeste « case » », souvent l’unique patrimoine transmis à leurs proches.

Ces bénéficiaires potentiels de l’ex-minimum vieillesse refusent de peser financièrement sur leurs enfants après leur mort, explique la députée à l’origine du texte.

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Cette réforme pourrait changer la vie de milliers de familles françaises, notamment dans les zones rurales et d’outre-mer. En retirant cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des héritiers, le texte redonne non seulement un accès plus juste à l’allocation de solidarité mais protège aussi les modestes patrimoines familiaux.

Il ne vous reste plus qu’à remplir les conditions et le tour est joué !