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Depuis le 1er juin, les règles encadrant l’indemnisation des bénéficiaires sociaux ont été profondément revues. Désormais, avec l’adoption du contrat unique et obligatoire, tout manquement aux engagements fixés par France Travail peut entraîner des sanctions plus sévères. Entre fermeté accrue et marges d’adaptation, ce nouveau cadre mêle exigences renforcées et souplesse encadrée. Décryptage.
Ce que change concrètement le contrat d’engagement unique et obligatoire de France Travail
Ce changement était attendu : il constitue le dernier volet de la réforme portée par la loi dite « Plein Emploi« . L’objectif ? Regrouper l’ensemble des acteurs de l’insertion professionnelle — France Travail, les Missions Locales, Cap Emploi ou encore les Départements — au sein d’une seule et même entité : le Réseau pour l’Emploi.
« C’était déjà le cas, on travaillait ensemble, on échangeait les informations« , affirme Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale de France Travail, « mais c’est désormais concrétisé par la mise en place d’un contrat d’engagement unique, commun à tous les acteurs. »
À voirPrime de Noël 2025 : montants et conditions pour toucher ce versement exceptionnel de la Caf, MSA et France TravailCe contrat d’engagement commun, le cœur même de cette réforme, doit permettre une orientation plus ciblée des bénéficiaires sociaux vers les parcours adaptés à leur situation.
« Oui, chaque cas est différent, certains ont besoin d’un parcours vers l’emploi, d’autres d’un coup de pouce social pour aller vers l’emploi, d’autres d’un véritable accompagnement social. Et ça peut changer en fonction de l’évolution, rien n’est figé« , explique-t-elle.
Une méthode personnalisée et des engagements réciproques
C’est aussi une nouvelle méthodologie basée sur un engagement réciproque. « C’est un contrat qui engage les deux parties. Il est individualisé et la nouveauté, c’est qu’il est signé après un entretien individuel, en face-à-face, avec le conseiller qui suivra ensuite la personne dans son parcours, quelle que soit la structure qui le prend en compte. C’est un véritable engagement, qui est coconstruit avec le bénéficiaire et donc totalement individualisé, en prenant en compte tous les aspects« , détaille la responsable.
Ce contrat obligatoire concerne tous les bénéficiaires d’aides sociales : assurance chômage, RSA, allocation spécifique de solidarité… L’inscription à France Travail devient automatique, avec un accompagnement personnalisé à la clé. Il s’agit d’instaurer une relation de confiance, mais aussi de responsabiliser davantage les personnes accompagnées.
Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat ?
Cette unification des démarches s’accompagne logiquement d’un nouveau système de sanctions. Le contrat d’engagement étant obligatoire, son non-respect entraîne désormais des conséquences encadrées par un barème unique. Cependant, l’approche se veut d’abord préventive.
À voirCAF : vos APL ont diminué ? Voici ce qui peut expliquer cette baisseEn cas de manquement, une alerte est d’abord envoyée à la personne concernée, accompagnée d’un contact direct.
« L’idée, ce n’est pas de punir comme ça pouvait se faire par le passé en radiant directement. Parce que ce n’est pas efficace, de toute façon le bénéficiaire peut se réinscrire au bout de quelques mois, et tout ce que l’on avait fait est à refaire. L’objectif, c’est plutôt de remobiliser, pour repartir du bon pied. »
Pour les écarts mineurs, l’accent est donc mis sur la remobilisation plutôt que sur la sanction immédiate. Mais pour les fautes plus graves ou répétées, des suspensions de droits peuvent s’appliquer, allant de 30 % à 100 % des prestations, sur des durées variables.
À voirFêtes 2025 : ces aides qui vont adoucir vos dépenses de fin d’année en plus de la prime de Noël« Encore une fois, le législateur n’a pas voulu punir directement en supprimant les prestations du jour au lendemain, mais de provoquer une prise de conscience. »
Toutefois, la radiation reste possible pour des cas jugés graves : récidive, refus répété d’offres « raisonnables », fausse déclaration ou fraude. Dans ces situations, la suppression des aides peut aller jusqu’à 12 mois sans possibilité de réinscription. En parallèle, les sommes versées à tort font l’objet de procédures de recouvrement systématiques.
