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Vous avez la possibilité de rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier ou votre prêt à la consommation avant la fin prévue du contrat. Ce procédé, appelé remboursement anticipé, peut vous permettre de réduire la durée du crédit ainsi que le coût total des intérêts. Attention toutefois, des frais peuvent s’appliquer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour limiter les pénalités.
Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé ?
Il s’agit d’un versement exceptionnel destiné à régler une partie ou la totalité du « capital restant dû », en dehors des mensualités habituelles. Cette opération peut-être totale (vous soldez votre prêt) ou partielle (vous réduisez seulement une partie du capital).
Que dit la loi pour les crédits conso et immobiliers ?
- Pour un prêt à la consommation, l’article L312-34 du Code de la consommation stipule que l’emprunteur peut rembourser à tout moment, totalement ou partiellement, son crédit.
- Pour un crédit immobilier, la loi prévoit également cette possibilité, mais elle peut être encadrée par votre contrat. Certaines banques interdisent les remboursements partiels « inférieurs à 10 % du montant initial (sauf s’il s’agit du solde) », relaie MoneyVox.
Quelles démarches effectuer ?
Informez votre banque par écrit (courrier ou mail). L’établissement est tenu de vous transmettre un détail des indemnités et du capital restant dû avant toute opération. Pour les prêts signés après le 1er juillet 2016, ce calcul est gratuit.
Quels frais en cas de remboursement anticipé ?
Les frais appliqués sont appelés IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé) ou PRA (Pénalités de Remboursement Anticipé).
- Pour un prêt conso :
- Si le montant remboursé dépasse 10 000 €, l’indemnité maximale est :
- 1 % du capital restant dû si le remboursement intervient à plus d’un an de la fin du contrat.
- 0,50 % si moins d’un an.
- Jamais plus que les intérêts restant à payer.
- Si le montant remboursé dépasse 10 000 €, l’indemnité maximale est :
- Pour un prêt immobilier :
- Plafond légal : 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû.
- Ces pénalités doivent être mentionnées dans votre contrat pour être appliquées.
Peut-on éviter les pénalités ?
Dans certains cas, il est possible de contourner les pénalités :
- Vente du bien suite à mutation professionnelle, licenciement ou décès (contrat après 1999).
- Certaines offres incluent des remboursements anticipés sans frais, surtout pour des crédits modulables ou chez des banques en ligne.
Pour payer moins, il est judicieux de négocier les pénalités dès la signature du prêt. Comparez aussi les simulations : un remboursement partiel peut être rentable, mais faites le calcul. Si possible, effectuez le remboursement à la date d’échéance pour éviter les intérêts intercalaires.
