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Attention avec le PEA : ce faux pas sur le premier versement pourrait vous coûter cher — voici comment éviter de perdre l’exonération d’impôts après 5 ans.
Exonération d’impôts avec le PEA : attention à ce piège lié au premier versement
Le Plan d’Épargne en Actions (ou PEA) est une enveloppe fiscale très prisée des Français souhaitant investir en bourse tout en profitant d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Toutefois, une erreur courante à l’ouverture du plan peut vous coûter cet avantage. Le piège se situe au niveau du premier versement. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas perdre vos avantages.
Le compte à rebours fiscal commence au premier versement, pas à l’ouverture
Lorsque vous souscrivez à un PEA ou un PEA-PME, vous signez généralement un contrat avec votre banque ou assureur. Mais attention : ce n’est pas cette date qui marque le début du délai fiscal de 5 ans nécessaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La réglementation est très claire sur ce point. Tel que stipulé à l’article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, le plan est considéré comme « ouvert sur le plan fiscal » à compter du premier versement, et non à la date de signature du contrat. C’est cette date qui fait foi pour « prendre date » fiscalement parlant.
Un cas concret qui peut coûter cher
Un exemple relayé par le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans son journal de bord du 2 avril 2025,
illustre bien cette situation.
Un client pensait avoir ouvert son PEA-PME en 2017, mais n’avait effectué aucun versement jusqu’en 2024. En conséquence, son plan n’était pas reconnu par le fisc comme étant ouvert depuis 2017, et il ne pouvait prétendre à aucun avantage fiscal, malgré les années écoulées.
Le médiateur a tranché : en l’absence de versement initial, aucun droit fiscal ne peut être invoqué. Autrement dit, même si vous avez signé un contrat il y a plusieurs années, sans dépôt effectif, votre PEA n’a jamais réellement « existé » aux yeux de l’administration fiscale.
Tous les établissements ne demandent pas un dépôt à l’ouverture
Il est courant que les banques exigent de façon systématique un versement minimum à l’ouverture d’un PEA. Mais ce n’est pas une obligation légale. Certains établissements permettent d’ouvrir un PEA sans dépôt immédiat. Et c’est là que le problème se pose.
Si aucun versement n’est fait dès l’ouverture, une fois de plus : vous ne « prenez pas date » fiscalement. Le « point de départ du régime fiscal » ne commencera à courir qu’à la date de votre premier dépôt, même s’il intervient plusieurs mois ou années plus tard. Cette subtilité peut avoir de lourdes conséquences si vous réalisez des retraits en pensant être exonéré d’impôts.
Pourquoi cette erreur peut annuler vos exonérations fiscales
Le grand avantage du PEA est l’exonération d’impôt sur le revenu qui survient après cinq ans de détention. Mais encore faut-il que ce délai ait réellement commencé.
- Avant 5 ans : toute sortie (rachat, retrait partiel ou total) entraîne la clôture du PEA et une imposition au taux forfaitaire (30 %).
- Après 5 ans : les plus-values et dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %).
Or, si vous pensez que votre plan a 5 ans alors qu’en réalité le premier versement est plus récent, vous risquez un redressement fiscal en cas de retrait prématuré.
À voirTaxe foncière : « pourquoi je n’ai rien reçu alors que mes voisins ont déjà leur avis 2025 ? »Sans versement, gardez donc à l’esprit que le délai fiscal de 5 ans ne commence pas, ce qui bloque l’exonération d’impôt. Pour sécuriser vos avantages fiscaux, pensez à effectuer un premier dépôt immédiatement après l’ouverture (10 € suffisent parfois). « Cette simple précaution vous évitera des déconvenues plusieurs années plus tard. »
Conservez une trace de ce versement (relevé bancaire, confirmation d’opération). Vous pouvez consulter votre espace client ou votre relevé de situation PEA pour connaître la date de prise d’effet fiscale. Évitez tout retrait avant les 5 ans suivant ce premier versement, sauf cas particuliers (décès, invalidité, création d’entreprise…).
