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- Plus-value immobilière : oui, vous pouvez échapper à l’impôt même en vendant rapidement, à condition de respecter les critères
- Le fisc débouté : il voulait récupérer 149 358 € de plus-value, les contribuables obtiennent gain de cause
- Ce que le Conseil d’État a réellement dit
- Que retenir si vous vendez votre résidence principale ?
Voici une décision de justice qui risque de laisser un goût amer au fisc — il cherchait à récupérer 149 358 € de plus-value auprès de contribuables ingénieux, mais rien ne s’est pas passé comme prévu : il a été finalement débouté ! Clicanoo vous dévoile tous les détails de cette affaire dans les lignes qui suivent.
Plus-value immobilière : oui, vous pouvez échapper à l’impôt même en vendant rapidement, à condition de respecter les critères
Bonne nouvelle pour les vendeurs de résidences principales ! Une décision récente du Conseil d’État rappelle que, si vous respectez certains critères objectifs, vous pouvez bel et bien bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value… même en vendant rapidement.
La fiscalité immobilière française est stricte, notamment sur la question des plus-values. Mais il existe une exception majeure : la vente de la résidence principale. Cette opération est exonérée d’impôt sur le revenu si le bien constitue réellement votre habitation principale au moment de la vente. Encore faut-il en apporter la preuve de manière convaincante.
Le fisc débouté : il voulait récupérer 149 358 € de plus-value, les contribuables obtiennent gain de cause
C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans une décision rendue le 14 mars 2025, en annulant un redressement fiscal de 149 358 € imposé à un couple. Le fisc avait estimé que les contribuables n’avaient pas droit à l’exonération, car ils auraient eu pour seul objectif de revendre le bien rapidement. Un jugement contesté jusqu’au bout… et finalement gagné par les contribuables.
Le couple avait acquis un terrain en 2014 via une société dont le mari était associé, puis y avait fait construire une maison d’architecte. Le bien a été vendu moins d’un an plus tard, en juin 2015, pour 595 000 €, générant une importante plus-value.
À voirLe gouvernement serre la vis sur les crédits à la consommation, une nouvelle loi en préparationPour l’administration fiscale, cela ne collait pas avec une occupation réelle et sincère du logement en tant que résidence principale. De plus, le mari étant promoteur immobilier, le fisc soupçonnait une opération purement spéculative. Des arguments qui avaient convaincu les premiers juges, jusqu’à ce que le Conseil d’État intervienne.
Ce que le Conseil d’État a réellement dit
Contrairement aux juridictions précédentes, le Conseil d’État rappelle que seule l’occupation effective compte, et non les intentions supposées du vendeur ni sa profession.
Autrement dit, même si vous êtes promoteur immobilier et que vous vendez rapidement, vous pouvez bénéficier de l’exonération à condition d’occuper réellement le logement comme résidence principale, même brièvement.
Dans cette affaire, les contribuables ont su défendre leur dossier avec brio. Le fisc s’est fait taper sur les doigts alors qu’il voulait récupérer 149 358 € de plus-value, il a été débouté face aux preuves présentées par le couple :
- Une assurance habitation indiquant cette adresse dès le 1er novembre 2014.
- Un avis d’échéance de 2015 la mentionnant comme leur résidence principale.
- Un contrat internet activé le 5 décembre 2014.
- Des consommations d’eau et d’électricité conformes aux moyennes nationales, prouvant une occupation normale des lieux.
- Des attestations supplémentaires.
Ces preuves ont suffi pour démontrer une occupation effective, même si la vente a eu lieu seulement quelques mois plus tard, et même si des finitions étaient en cours.
Que retenir si vous vendez votre résidence principale ?
Pour jouir légalement de l’exonération de la plus-value, il faut absolument que le bien soit votre résidence principale au moment de la vente, peu importe la durée d’occupation.
À voirTaxe foncière : « pourquoi je n’ai rien reçu alors que mes voisins ont déjà leur avis 2025 ? »En outre, vous devez pouvoir prouver cette occupation par des contrats, factures, consommation, abonnements, etc. L’arrêt du Conseil d’État du 14 mars 2025 (n°474943), relayé par Legifiscal, confirme que la justice se base uniquement sur des critères objectifs — et non sur votre métier ou vos intentions.
Même en cas de vente rapide, vous pouvez donc échapper à l’impôt sur la plus-value, si vous êtes capables de prouver l’usage effectif du logement comme étant votre habitation principale. La justice vous donnera raison si le fisc tente de vous taxer sans preuve concrète d’une fraude.
