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Lorsque vous vous séparez en fin d’année, marié ou pacsé, la date exacte de votre séparation peut avoir un impact direct sur votre impôt sur le revenu. En effet, le quotient familial, qui détermine le montant de votre impôt, dépend de la composition de votre foyer fiscal au 31 décembre. Une séparation tardive ne change donc pas automatiquement vos parts fiscales.
La preuve de la résidence séparée au 31 décembre est essentielle
Une récente décision de justice illustre bien ce point. Dans ce dossier, un couple marié avait rempli sa déclaration de revenus de 2017 en imposition commune. L’épouse avait signé un bail pour un nouveau logement le 27 novembre, avec une entrée dans les lieux établie au 4 décembre.
L’administration fiscale avait considéré que le couple vivait séparé au 31 décembre et avait limité le quotient familial du mari à une seule part, conduisant à un supplément d’impôt de 51 829 euros.
À voirImpôts : les démarches à faire avant le 11 décembre pour échapper à une mauvaise surprisePour justifier cette imposition distincte, l’administration avait présenté le bail et les premières factures d’eau et de gaz datées du début décembre ainsi qu’une attestation d’un témoin affirmant avoir aidé l’épouse à déménager les 26 et 27 décembre.
Mais pour le mari, ces éléments ne prouvaient pas que sa conjointe vivait réellement séparée au 31 décembre. Selon lui, l’annonce officielle de son départ a eu lieu le 5 janvier 2018.
Par ailleurs, l’électricité dans le nouveau logement n’était pas encore ouverte, et un proche indique l’avoir encore vue dans la maison commune le 1er janvier 2018.
Décision de justice : l’administration doit apporter la preuve
Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne avait d’abord rejeté la demande du contribuable. Mais la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État ont annulé cette décision. La Cour a rappelé que :
À voirBanques : découvrez les 8 établissements qui ne font jamais payer les retraits« Pour la remise en cause de l’imposition commune, la preuve de la séparation de résidence doit être établie par l’administration fiscale au 31 décembre de l’année d’imposition. »
Autrement dit, tant que le couple vit encore ensemble au 31 décembre, il reste un seul foyer fiscal, même si la séparation est imminente ou si un divorce est en cours.
Implications pour votre quotient familial et votre impôt
Cette jurisprudence souligne l’importance de la date de séparation :
- Si la séparation est réelle et que chacun dispose de son logement au 31 décembre, l’imposition distincte est possible même avant le divorce ou la rupture du Pacs.
- Si la séparation n’est pas effective avant le 31 décembre, le foyer fiscal reste unique, et le quotient familial ne change pas.
Pour les couples en instance de séparation, mal anticiper cette date peut modifier le nombre de parts fiscales et augmenter le montant de l’impôt. Une simple facturation d’énergie ou un bail signé tôt ne suffit pas pour prouver une séparation effective.
