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Depuis le 1er avril 2025, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous le nom de frais de notaire, ont augmenté de 0,5 point dans bon nombre de départements. Cette hausse, autorisée par la loi de finances pour 2025, peut porter le taux départemental jusqu’à 5 % du prix de vente et reste en vigueur jusqu’au 30 avril 2028. Si la mesure devait épargner les primo-accédants, certains d’entre eux se retrouvent tout de même concernés. Explications.
Pourquoi les frais de notaire ont augmenté ?
La hausse des DMTO « s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu », tel que précisé dans les colonnes de MoneyVox. Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de nombreux départements ont cherché de nouvelles sources de revenus.
La loi prévoit toutefois une exception pour les primo-accédants, c’est-à-dire les acheteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur habitation principale depuis au moins deux ans.
En théorie, ces acheteurs ne devraient donc pas subir le surcoût. Mais en pratique, tout dépend de votre situation matrimoniale et du type d’achat immobilier.
Exonération et situation matrimoniale : les pièges à connaître
« Ni le code de la construction ni la doctrine administrative ne précisent, à ce jour, les modalités d’application de cette dispense dans l’hypothèse d’un achat conjoint », explique Edouard Grimond, notaire associé au sein du groupe Monassier, dans le journal économique Les Échos.
À voirImmobilier : ces cas où la hausse des frais de notaire ne s’applique pas aux acheteursUne réponse ministérielle en date du 16 septembre 2025 vient enfin clarifier certains cas. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle risque de surprendre les acheteurs.
Achat en indivision
En ce qui concerne les couples pacsés, concubins ou mariés sous le régime de la séparation de biens, seule la quote-part du conjoint primo-accédant peut profiter de l’exonération. Exemple : pour un logement à 200 000 € acheté pour moitié par un primo-accédant et pour moitié par un non-primo, seulement 100 000 € seront exonérés de cette augmentation.
Couples mariés sous régime communautaire
Si les deux conjoints ne sont pas primo-accédants, l’exonération ne s’applique tout simplement pas. Le foyer paiera la totalité des DMTO au tarif majoré. Si, au contraire, les deux sont éligibles, ils bénéficient pleinement de la réduction.
Achat par un seul conjoint avec fonds propres
Lorsqu’un époux marié sous un régime communautaire achète seul avec ses propres fonds, le bien est considéré comme personnel. Dans ce cas, le conjoint primo-accédant peut bénéficier de l’exonération, même si l’autre partenaire est déjà propriétaire d’un autre logement.
Si vous êtes primo-accédant, il est donc important de vérifier votre régime matrimonial et la façon dont vous réalisez l’achat. Selon votre situation, vous pourriez être partiellement ou totalement exonéré, ou bien devoir payer le taux majoré. Cette information est essentielle pour éviter les mauvaises surprises au moment de la signature.
