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Par un arrêt inédit, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur d’Enedis, estimant que les usagers ne peuvent légalement s’opposer à l’installation du compteur Linky à leur domicile. Une décision qui entérine le caractère obligatoire du dispositif imposé par la loi. Alors que certains foyers tentent encore de s’y soustraire, cette prise de position ferme pourrait bien clore définitivement la controverse… au prix de pénalités financières prévues dès l’été 2025.
Revirement de la situation… La Cour de cassation se range pour la première fois du côté d’Enedis : elle confirme l’obligation du compteur Linky
La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif en avril 2025 : les usagers ne peuvent plus refuser l’installation d’un compteur Linky. Cette décision fait suite à une affaire où deux personnes tentaient de s’opposer à la pose du compteur intelligent à leur domicile.
Après le rejet de leur demande en appel, la plus haute juridiction française a confirmé que le compteur Linky est obligatoire.
Ayant souscrit un contrat avec l’entreprise, les consommateurs (et donc plaignantes) sont tenues « à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution d’effectuer ses missions », soit le fait d’assurer la bonne gestion du réseau.
À voirAttention : l’administration refuse désormais votre avis d’imposition pour cette procédure« Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé », détaille la Cour.
Un cadre légal clair, soutenu par l’Europe et la loi française
Cette dernière fonde d’une part son jugement sur la directive européenne du 13 juillet 2009. Ce texte contraint les États membres de l’Union européenne d’instaurer un système de comptage intelligent de l’électricité.
D’autre part, le Code de l’énergie français confie à Enedis, gestionnaire du réseau, la mission d’installer et d’entretenir ces compteurs sur l’ensemble du territoire, tout en se conformant « aux objectifs fixés au niveau européen en matière de transition énergétique ».
Aujourd’hui, près de 95 % des ménages français sont équipés du petit boîtier. Une poignée d’usagers continue à s’y opposer par crainte d’un impact sur la santé ou d’une surveillance de leur vie privée. Des arguments qui ne tiennent pas juridiquement.
À voirFromage : pourquoi les Français en jettent autant et l’astuce infaillible pour éviter le gâchisD’ailleurs, l’Anses a d’ores et déjà indiqué que les ondes émises par Linky sont comparables à celles d’appareils du quotidien, comme les plaques à induction.
La justice française met ainsi fin à un long débat, en établissant que le compteur intelligent est désormais imposé par la loi, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces cas exceptionnels concernent des installations trop anciennes ou inaccessibles, où la pose du Linky est matériellement impossible.
Refuser le compteur Linky coûtera plus cher dès août 2025
À partir du 1er août 2025, les usagers refusant encore le dispositif devront effectivement payer des frais supplémentaires. Selon la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), deux cas de figure existent :
- 6,48 € tous les deux mois (soit 38,88 € par an) pour ceux qui transmettent leur index de consommation à Enedis.
- 4,14 € supplémentaires tous les deux mois (63,72 € par an au total) pour ceux qui ne transmettent plus aucune donnée.
Enedis rappelle que le remplacement du compteur peut être organisé rapidement via une demande sur son site. Un technicien planifiera alors l’intervention dans un délai d’un mois.
