Afficher les titres Masquer les titres
- Utilisation personnelle de la carte carburant de l’entreprise : une faute pour le salarié ?
- Fraude à la carte carburant : l’employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire ? Ce que dit la jurisprudence
- Quelles sont les options de l’employeur en cas de détournement avéré de carburant avec la carte essence de son entreprise ?
Détourner du carburant ou un véhicule de fonction pour un usage personnel : une pratique plus courante et qui inquiète constamment tous employeurs. Lors d’un récent webinaire animé par le cabinet Voltaire Avocats, spécialisé en droit du travail, plusieurs cas de fraudes commises par des salariés ont été mis en lumière. Parmi eux : l’utilisation abusive de la carte essence ou du véhicule d’entreprise pour partir en vacances ou faire le plein de son propre véhicule. Mais ces détournements sont loin d’être sans conséquences. Sanctions disciplinaires, licenciement, voire poursuites pénales : que risque concrètement un salarié pris sur le fait ?
Utilisation personnelle de la carte carburant de l’entreprise : une faute pour le salarié ?
Lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule de fonction, il peut généralement l’utiliser aussi pour ses trajets personnels, sauf indication contraire dans son contrat.
Même en cas de suspension du contrat de travail (comme un arrêt maladie ou une mise à pied), ce droit est souvent maintenu, sauf si l’entreprise prévoit l’inverse.
En revanche, la carte carburant fournie par l’employeur ne suit pas forcément les mêmes règles. Dans de nombreux cas, son usage est strictement réservé aux trajets professionnels.
À voirRetraite : 2 millions de pensionnés dans le viseur de la Cour des comptes, qui est concerné ?Elle ne peut donc pas être utilisée pendant les congés, les week-ends ou lorsqu’on ne travaille pas. Ce cadre strict évite aussi que cette carte soit considérée comme un « avantage en nature », ce qui changerait son traitement fiscal et social.
Mais que se passe-t-il si un salarié utilise tout de même la carte carburant pour un usage personnel, en dehors de son temps de travail ? L’employeur peut-il retenir une somme sur le salaire pour se faire rembourser ? Ou doit-il uniquement sanctionner le salarié pour abus de confiance dans l’entreprise ?
Fraude à la carte carburant : l’employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire ? Ce que dit la jurisprudence
Selon le Code du travail (article L.3251-1), un employeur n’a pas le droit de retirer de l’argent du salaire pour compenser des dépenses ou des remboursements dus par un salarié, sauf exceptions. Par exemple, si l’entreprise a fourni un outil ou un équipement essentiel au travail, une retenue peut être envisagée.
Or, les tribunaux ont déjà estimé que l’achat de carburant ne rentre pas dans ce cadre. Par conséquent, une retenue automatique sur salaire serait illégale dans ce type de situation.
C’est la même logique qui a été appliquée dans un autre cas : un salarié avait dépassé son forfait téléphonique professionnel, et l’employeur avait voulu lui en facturer la différence. La justice a considéré qu’il s’agissait d’une sanction financière interdite.
À voirRetraite progressive à 60 ans : nouveautés dès le 1er septembre 2025, qui peut en bénéficier et comment ?La Cour de cassation n’a pas encore tranché clairement sur la question du carburant, mais elle a déjà jugé que retirer une carte essence utilisée à mauvais escient équivalait à une sanction pécuniaire, ce qui est interdit.
Cependant, certaines juridictions – comme la Cour d’appel de Paris en 2022 – ont jugé, rappelle le cabinet Voltaire Avocats, qu’une retenue sur salaire pouvait être justifiée si le salarié avait utilisé la carte carburant à des fins personnelles, en dehors de ses heures de travail.
Quelles sont les options de l’employeur en cas de détournement avéré de carburant avec la carte essence de son entreprise ?
Dans les faits, tout dépend donc du contexte et de la manière dont la retenue est présentée. Si elle ressemble à une punition financière, elle peut être contestée.
En revanche, si elle repose sur un accord clair entre le salarié et l’employeur pour rembourser les frais indûment engagés, elle est plus difficile à contester.
À voirVers une suppression du chèque énergie ? L’UFC-Que Choisir s’inquiète de l’avenir de cette aide aux foyers modestesL’employeur a donc plusieurs options :
- Sanctionner le salarié de manière disciplinaire (avertissement, blâme, voire licenciement dans certains cas).
- Demander le remboursement des sommes en cause, par écrit, avec l’accord du salarié. Cet accord doit être formalisé pour éviter toute contestation ultérieure.
Encore faut-il que le salarié accepte cet arrangement. À défaut, l’affaire peut se retrouver devant les prud’hommes.
