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Actuellement, un salarié français qui tombe malade pendant ses congés payés n’a aucun droit au report de ses jours de repos, même s’il est placé en arrêt maladie. Une situation qui pourrait bientôt changer sous la pression de l’Union européenne. La France a en effet été mise en demeure le 18 juin 2025 par la Commission européenne pour non-respect du droit du travail communautaire, et dispose de deux mois pour rectifier le tir.
Pourquoi les congés sont-ils perdus en cas de maladie ?
En droit français, il faut savoir que si l’arrêt maladie est prescrit avant le début des congés, alors les jours de repos sont automatiquement reportés. En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses vacances, l’arrêt maladie ne suspend pas les congés en cours. Conséquence : les jours de vacances sont considérés comme consommés, même si le salarié est alité ou hospitalisé.
Cette logique repose sur une jurisprudence française bien établie, comme l’explique Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail :
À voirRetraite progressive à 60 ans : nouveautés dès le 1er septembre 2025, qui peut en bénéficier et comment ?« En France, c’est toujours le premier motif d’absence au travail qui prime sur les autres. Actuellement, si un salarié tombe malade durant sa période de congé, son arrêt maladie n’est pas pris en compte. Dans ce cas, les jours de congés sont perdus et ne peuvent pas être reportés. »
L’Union européenne exige un changement rapide
Pour l’Union européenne, cette position n’est pas acceptable. Depuis 2012, la Cour de justice de l’UE (CJUE) affirme qu’un salarié malade durant ses congés payés doit pouvoir les reporter. La Commission européenne a donc adressé une procédure d’infraction à la France pour non-respect de la directive sur le temps de travail.
Le droit communautaire fait une distinction nette entre le congé payé, destiné au repos, et l’arrêt maladie, qui vise à permettre la guérison. Selon la Commission, les deux statuts ne peuvent se superposer.
Toujours selon Delphine Robinet : « Le droit européen dit clairement qu’un salarié ne peut pas être en congé s’il est malade. Les congés payés servent à se reposer, pas à guérir. De ce point de vue, la France ne respecte pas le droit européen. »
Un changement à venir… mais pas immédiat
Face à ce manquement, la France dispose de deux mois pour répondre à la mise en demeure de Bruxelles, soit jusqu’à mi-août 2025. À défaut, la Commission européenne pourrait saisir la CJUE, avec à la clé une possible condamnation. Dans l’immédiat, un décret de mise en conformité a été publié pour la fonction publique dès juin 2025.
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La Direction Générale du Travail recommande de reporter volontairement les congés en cas de maladie pendant les vacances, afin d’éviter d’éventuels litiges. Certaines juridictions françaises ont d’ailleurs déjà condamné des employeurs pour ne pas avoir appliqué cette logique.
Ce qui pourrait changer
Si la France se conforme à la directive européenne, les salariés malades en vacances pourront bientôt récupérer leurs jours de congé, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens. Une évolution attendue qui permettrait de mieux protéger les droits des travailleurs et de clarifier un vide juridique vieux de plusieurs années.
