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Vous avez du mal à payer votre taxe foncière cette année ? Sachez qu’il est possible de demander une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. En 2024, plus de 30 000 demandes ont été déposées et 16 400 propriétaires ont obtenu une réduction totale ou partielle de leur impôt foncier. Autrement dit, plus d’une demande sur deux a été acceptée. On vous explique comment faire pour bénéficier de cette aide ? Voici la procédure à suivre.
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de taxe foncière ?
La remise gracieuse est une réduction accordée par l’administration fiscale à un contribuable en difficulté financière. Elle peut concerner la totalité ou une partie de la taxe foncière, mais aussi d’autres impôts directs comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Attention : l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et les droits de succession ne sont pas concernés. L’objectif est simple : aider les foyers qui ne peuvent plus faire face à leurs impôts malgré les délais de paiement proposés.
Quelles sont les conditions pour en profiter ?
La demande est examinée au cas par cas. L’administration va analyser votre situation personnelle et vos ressources. Voici quelques motifs souvent retenus :
- perte soudaine de revenus (licenciement, chômage, baisse d’activité),
- dépenses exceptionnelles liées à un décès, une séparation ou une maladie,
- accident ou invalidité entraînant des charges importantes,
- disproportion entre le montant de la taxe et vos revenus disponibles.
L’administration vérifie vos revenus, patrimoine et dépenses incompressibles (logement, santé, transport, alimentation) afin de déterminer si vous êtes réellement en difficulté.
Comment faire sa demande de remise gracieuse ?
La procédure est volontairement simple. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier postal à votre centre des Finances publiques, directement au guichet, en apportant vos justificatifs, ou, plus rapide, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée.
À voirCrise du logement : Nexity estime que l’État a « trop chargé la mule » des propriétairesL’administration précise d’ailleurs que l’envoi en ligne accélère le traitement du dossier.
Votre courrier doit contenir : vos coordonnées complètes, la référence de l’impôt concerné (taxe foncière), une explication claire de vos difficultés financières, les justificatifs (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations médicales, etc.). Le formulaire officiel 4805-SD peut être joint pour faciliter l’examen.
Quel est le délai de réponse ?
- Sans réponse dans les 2 mois, « la demande est considérée comme rejetée », explique le site economie.gouv.fr.
- Ce délai peut aller jusqu’à 4 mois pour les dossiers complexes.
À l’issue de l’étude, l’administration peut décider d’accorder une remise totale, une remise partielle ou de rejeter la demande.
La remise peut parfois être conditionnée : par exemple, régulariser vos déclarations ou payer une partie de la taxe restante. En cas de refus, vous pouvez déposer un recours amiable ou saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
