Le gouvernement serre la vis sur les crédits à la consommation, une nouvelle loi en préparation

Une nouvelle loi sur les crédits à la consommation va bientôt entrer en vigueur en France. L’objectif du gouvernement : protéger les ménages face au surendettement, qui ne cesse d’augmenter. Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), 17 % des dossiers de surendettement en 2024 concernaient des paiements fractionnés ou des mini-crédits, contre seulement 1 % en 2022. Face à cette situation, le ministère de l’Économie souhaite encadrer plus strictement les offres de crédit, en particulier celles qui paraissent attractives, mais peuvent rapidement mettre les emprunteurs en difficulté.

Pourquoi cette loi est-elle mise en place ?

Le crédit à la consommation est utile pour faire face à des dépenses imprévues ou financer un projet important. Mais il comporte aussi des risques. Comme l’explique Bercy : « Un crédit à la consommation, instrument de consommation utile et nécessaire à la vie des ménages, n’est pas un acte anodin et doit être encadré pour prévenir les abus, tant du côté du prêteur que de celui de l’emprunteur. »

En 2025, la hausse du surendettement est préoccupante : +6 % sur les cinq premiers mois de l’année. Des offres comme les paiements en plusieurs fois, les crédits très courts ou les mini-crédits de moins de 200 € sont particulièrement pointées du doigt.

Le gouvernement a donc adopté une ordonnance, signée le 3 septembre 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain. Cette ordonnance transpose une directive européenne de 2023 pour mieux protéger les emprunteurs et harmoniser les règles entre les pays de l’Union européenne.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

Voici les changements majeurs à retenir :

• Crédits désormais encadrés : les règles s’appliqueront désormais aux mini-crédits (moins de 200 €), aux paiements fractionnés et différés, ainsi qu’aux crédits à la consommation allant jusqu’à 100 000 €. Les locations avec option d’achat (LOA) seront également concernées.
• Publicité plus stricte : certaines publicités pour ces crédits pourraient être interdites, notamment celles jugées trompeuses ou incitant à l’endettement.
• Vérification de la solvabilité : les établissements de crédit devront vérifier la capacité de remboursement de leurs clients avant d’accorder un prêt, grâce au fichier national des incidents de remboursement.
• Accompagnement des clients en difficulté : les prêteurs devront proposer des solutions de renégociation et orienter gratuitement les personnes endettées vers des services de conseil spécialisés.
• Protection renforcée lors de la signature du contrat :
  • Plus d’informations claires avant la souscription.
  • Délai de rétractation allongé si le prêteur n’a pas respecté ses obligations.
  • Réduction du coût du crédit en cas de remboursement anticipé.
• Encadrement des ventes groupées :Le consommateur ne pourra plus être obligé de souscrire une assurance imposée par le prêteur.

L’ordonnance entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats déjà en cours à cette date continueront à suivre l’ancienne réglementation.

Un enjeu fort pour les familles et les ménages modestes

Cette réforme cible principalement les offres de type « achat en plusieurs fois », de plus en plus utilisées dans le commerce en ligne ou en magasin.

Avec ces mesures, le gouvernement espère réduire la spirale du surendettement, en particulier chez les ménages fragiles et les jeunes adultes, souvent séduits par ces solutions de financement rapide. Le gouvernement entend responsabiliser à la fois les établissements financiers et les consommateurs.