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Louer un meublé en courte durée n’est plus aussi simple : la fiscalité a changé. Depuis le décret du 26 juin 2025, certains loueurs saisonniers doivent payer la TVA. Découvrez si vous êtes concerné et les points clés à retenir pour cet été.
Location meublée : quand la TVA s’applique-t-elle ?
En règle générale, la location meublée est exonérée de TVA selon l’article 261 D du Code général des impôts. Mais une exception existe : dès lors que la location s’apparente à une activité para-hôtelière, le bailleur devient assujetti à la TVA.
Concrètement, proposer au moins trois prestations hôtelières sur quatre entraîne l’obligation de facturer la TVA à 20 % sur les loyers. Les services concernés sont le ménage quotidien, le changement de linge pendant le séjour, la fourniture du petit-déjeuner, l’accueil physique ou encore la conciergerie.
À voir5 méthodes efficaces pour mieux gérer votre budget et épargner chaque moisUn juriste spécialisé, Baptiste Bochart (jedeclaremonmeuble.com), rappelle que « peu de loueurs étaient concernés jusqu’ici, car le linge et le ménage n’étaient pas comptabilisés s’ils n’étaient pas renouvelés en cours de séjour ». Mais avec les nouvelles règles, la donne change.
La nouveauté pour les courts séjours
Le BOFiP de mars 2025 précise que pour les séjours de moins de 5 nuits, la fourniture de linge et le ménage réalisés à l’arrivée suffisent pour considérer ces prestations comme accomplies. Autrement dit, deux services sont désormais validés presque automatiquement.
Il suffit alors d’ajouter un petit-déjeuner ou un accueil physique pour franchir le seuil des trois prestations et tomber dans le champ de la TVA.
Attention : dès lors qu’un accueil physique avec remise des clés est proposé, la prestation est considérée comme réalisée, même si le client choisit finalement l’option de la boîte à clés. Autrement dit, le simple fait d’offrir cette possibilité suffit à remplir la condition. Pour éviter d’être concerné, les loueurs doivent donc se limiter à l’accueil autonome via une boîte à clés.
Quelles conséquences pour les bailleurs ?
Un bailleur soumis doit alors facturer 20 % de TVA sur ses loyers, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et respecter les obligations de facturation et de déclaration périodique. Une contrainte susceptible de modifier la rentabilité d’une location saisonnière.
Existe-t-il des exonérations possibles ?
Oui. Le régime de la franchise en base de TVA s’applique tant que les recettes annuelles n’excèdent pas 85 000 €. En dessous de ce seuil, aucun paiement ni déclaration de TVA n’est exigé, même si les conditions para-hôtelières sont remplies.
À voirImmobilier : ces cas où la hausse des frais de notaire ne s’applique pas aux acheteursCependant, ce seuil pourrait être abaissé à 25 000 € dès 2026, selon le projet de loi de finances. Une réforme qui pourrait concerner beaucoup plus de petits loueurs.
Comment éviter de payer la TVA ?
Pour rester exonéré de TVA, les loueurs en courte durée doivent donc limiter leurs services : ménage et linge uniquement à l’arrivée, pas de petit-déjeuner, privilégier un accueil autonome (boîte à clés, digicode) et éviter tout forfait hôtelier. Dès que trois prestations hôtelières sont proposées, la TVA s’impose automatiquement.
Cet été, chaque loueur de meublés touristiques doit vérifier attentivement son offre. Car avec les nouvelles règles, une simple prestation supplémentaire peut suffire à déclencher la taxation.
