Ce dispositif méconnu qui peut supprimer votre taxe foncière pendant 3 ans

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• Qui peut avoir droit à cette exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans ?
• Pour quels types de travaux ?
• Montants et conditions financières
• Délais et démarches
• Logements neufs

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière chaque année. Cet impôt local concerne 33 millions de propriétaires en France. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les ménages ont subi une hausse moyenne de 5,9 % en 2024. L’an dernier, les particuliers ont réglé 64 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tandis que les entreprises n’ont contribué qu’à 14 %, les 22 % restants étant à la charge des offices HLM, des administrations publiques et autres personnes morales. Comme le souligne l’administration, et relayé par Le Particulier, l’augmentation a été plus marquée pour les particuliers (+5,7 %) que pour les entreprises (+4,3 %). Heureusement, certains propriétaires peuvent bénéficier d’un dispositif peu connu permettant une exonération temporaire. Cette exonération de taxe foncière dont il est question peut durer jusqu’à trois ans, sous conditions strictes.

Qui peut avoir droit à cette exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans ?

Cette exonération de la taxe foncière de 3 ans concerne principalement les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 ainsi que les logements neufs construits après le 1er janvier 2009 avec un haut niveau de performance énergétique (label BBC 2005 ou équivalent).

Selon Manon Bellin, avocate au cabinet Neora, « la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans le logement, que celui-ci soit une résidence principale ou secondaire et que vous en soyez propriétaire occupant ou bailleur », peut rendre le foyer éligible, comme souligné dans les colonnes du magazine Capital.

Pour quels types de travaux ?

« Les appareils et travaux éligibles sont les mêmes que pour MaPrimeRénov’ pour la rénovation par geste», indique Sonergia, entreprise spécialisée dans l’efficacité énergétique. C’est le cas, par exemple, de l’installation de pompe à chaleur air-eau, d’un chauffe-eau thermodynamique, de l’isolation des murs ou du plancher des combles, intérieure ou extérieure.

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Selon Sonergia, « les appareils éligibles sont généralement des équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire performants, tandis que les travaux acceptés concernent l’isolation thermique du bâtiment ».

Montants et conditions financières

Pour les logements anciens, le montant minimum des travaux exigé s’élève à 10 000 € TTC par an, ou 15 000 € sur trois ans, hors coût de la main-d’œuvre.

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L’exonération peut atteindre 50 % ou 100 % du montant de la taxe foncière, selon la commune. « Plus de 500 communes », dont Paris, Roubaix, Lens ou Libourne, ont déjà adopté ce dispositif. Mais jusque-là, précise le site «Mes Aides Réno», qui dépend de France Rénov’, « Il n’existe pas encore de liste officielle complète des communes » concernées.

À Nantes, Caen ou encore Reims, l’exonération est limitée à 50 %. Manon Bellin a pris l’exemple d’un propriétaire parisien qui payait 5 000 € par an. Ce dernier ayant réalisé des travaux d’économies d’énergie en avril 2025. Résultat : pour les trois années suivantes, il ne paiera plus rien. Cela lui fait une économie de 15 000 € en tout.

Délais et démarches

Pour jouir de cette exonération :

1. La collectivité doit avoir adopté une délibération avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
2. La demande doit être déposée avant le 1er janvier de la première année d’application auprès du service des impôts local.
3. Il faut joindre un dossier complet indiquant la date d’achèvement du logement, la nature et le montant des travaux, la date de paiement et le nom de la société sollicitée.

Une fois le dossier validé, l’exonération est appliquée pour trois ans et « ne peut pas être renouvelée dans les dix années » suivantes pour le même bien.

Logements neufs

Pour les logements construits après 2009, l’exonération s’applique uniquement si le bâtiment respecte un « niveau élevé de performance énergétique globale », prévient le site impots.gouv.fr. La procédure reste la même : dépôt de dossier auprès des impôts avec justificatifs, taux et durée précisés par délibération locale.