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Un nouveau droit reconnu. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) valide un motif inédit de retrait anticipé. Il est désormais possible de débloquer de manière anticipée son plan d’épargne retraite collectif (PERCO ou PERCOL) lorsqu’on a cessé une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, même si le PER a été ouvert dans une entreprise antérieure à celle liquidée. Plus de détails dans nos prochaines lignes.
Un cas inédit validé par le médiateur
Ce nouvel éclairage provient d’un dossier concret. Mme F., ancienne salariée du Groupe X, possédait un PER collectif (PERCOL) ouvert dans cette entreprise. Après avoir quitté ce groupe, elle a lancé sa propre société (la SAS Y), qui a malheureusement été placée en liquidation judiciaire en 2024.
Face à cette situation difficile, elle a sollicité le déblocage anticipé de son PER pour le motif « cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ». Problème : son plan étant rattaché à l’entreprise X — dans laquelle elle n’exerçait plus —, son gestionnaire d’épargne salariale a refusé sa demande.
Le gestionnaire oppose un refus… injustifié
L’établissement financier a rejeté la demande au motif que la liquidation judiciaire concernait une entreprise différente de celle ayant émis le PERCOL, estimant que les avoirs du plan ne pouvaient donc pas être débloqués. Mme F. a alors saisi le médiateur de l’AMF, qui a examiné son dossier en profondeur.
La réglementation ne prévoit pas cette restriction
Après analyse, le médiateur a rappelé que la loi Pacte, qui régit le plan épargne retraite, n’exige aucun lien entre la société liquidée et celle ayant mis en place le PERCOL. Le code monétaire et financier, dans son article L.224-4, liste les cas de déblocage anticipé, dont celui-ci — mais ne précise jamais que la société liquidée doit être celle à l’origine du plan.
À voirImpôt : ce que votre séparation en fin d’année peut coûter à votre foyer fiscal« Une telle restriction n’est absolument pas prévue par les textes et va à l’encontre de l’objectif poursuivi par ce cas de déblocage, à savoir permettre à un entrepreneur malheureux de pallier financièrement cette situation », a déclaré le médiateur.
Une jurisprudence favorable aux entrepreneurs
Suite à l’intervention du médiateur, le gestionnaire de Mme F. a reconnu son erreur, révisé sa position après consultation de son service juridique, et procédé au déblocage anticipé des 3 800 € placés sur le PERCOL.
Ce cas a également conduit d’autres teneurs de compte à revoir leurs pratiques. Deux grands gestionnaires qui avaient initialement la même interprétation ont accepté de modifier leurs procédures pour respecter cette lecture juridique plus conforme à l’esprit de la loi Pacte.
