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- Facturation électronique : quelles entreprises sont visées par cette réforme ?
- Que se passe-t-il si une entreprise n’émet pas de facture ?
- Comment bien se préparer face à ce changement imminent qui concerne toutes les entreprises établies en France ?
- Pourquoi la facturation électronique des entreprises est-elle mise en place ?
Dès le 1er septembre 2026, la facturation électronique, aussi bien pour l’émission que la réception, deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises établies en France. Cette réforme des factures, portée par l’administration fiscale, implique notamment le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. Pour accompagner les professionnels dans cette transition numérique présentée comme une simplification administrative, la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et son antenne en Ille-et-Vilaine diffusent des recommandations concrètes.
Facturation électronique : quelles entreprises sont visées par cette réforme ?
Cette dématérialisation des factures concerne « toutes les entreprises soumises à la TVA, sans distinction de chiffre d’affaires, de forme juridique ou de régime fiscal, y compris celles bénéficiant de la franchise en base« , comme le précise la DRFiP.
Les micro-entrepreneurs, donc les auto-entrepreneurs, entrent également dans le champ d’application. Toutefois, les petites entreprises et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour commencer à émettre leurs factures sous format électronique.
Que se passe-t-il si une entreprise n’émet pas de facture ?
Aucune exception n’est accordée sauf au niveau du calendrier de mise en conformité. Même les entreprises qui ne génèrent pas elles-mêmes de factures sont concernées.
À voirLes primes d’assurance auto flambent : ce moyen peu connu peut vous faire économiser jusqu’à 400 €Elles devront pouvoir recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs et pourraient être amenées à transmettre certaines données complémentaires à l’administration fiscale. Cela s’applique notamment aux factures relatives aux services d’énergie, de téléphonie ou d’internet.
Comment bien se préparer face à ce changement imminent qui concerne toutes les entreprises établies en France ?
Selon la DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, cette réforme de la TVA en 2026 nécessite plusieurs étapes :
- Se renseigner auprès des différents acteurs partenaires (fédérations, chambres consulaires, experts-comptables, éditeurs de logiciels et la DGFiP),
- Analyser le système d’information actuel (inventaire des outils et logiciels utilisés, identification des besoins spécifiques),
- Vérifier la conformité réglementaire de son logiciel et prendre le temps d’obtenir des conseils adaptés.
Céline Prestat, expert-comptable au groupe Exponens, souligne que « les dirigeants qui anticiperont ce tournant pourront gagner en compétitivité et en efficacité opérationnelle. Mais ceux qui le négligent prennent un risque structurel ».
Pourquoi la facturation électronique des entreprises est-elle mise en place ?
La facturation électronique, inscrite dans la transition numérique des entreprises, poursuit, selon toujours la même source, quatre objectifs principaux :
- « Renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation (gain de temps dans la gestion quotidienne, moindre coût d’une facture électronique…)« ,
- « Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA« ,
- « Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques« .
Pour l’État, cette réforme (e-invoicing) permet également une remontée directe des factures émises, évitant les difficultés liées au traitement des documents papier.
