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Le Parlement vient d’adopter une mesure inédite qui impose de nouvelles obligations aux banques : elles ne pourront plus prélever de frais sur les Livrets A appartenant à des mineurs décédés. Une décision saluée par les associations de consommateurs.
Frais bancaires : une pratique dénoncée prend enfin fin
Cette nouvelle réglementation contraint les banques françaises à supprimer les frais bancaires liés à la succession. Cette mesure intervient après une série d’abus dénoncés par les usagers, comme le cas tragique d’une famille ayant dû s’acquitter de 138 euros de frais pour clôturer Le livret A de leur enfant mineur décédé.
Ce que de nombreux Français percevaient comme une « taxe sur le deuil » est désormais interdit : les frais bancaires de succession ne seront plus applicables dans certaines situations jugées sensibles ou injustes.
Trois cas de gratuité imposés aux banques
Les banques ne peuvent plus facturer de frais sur les comptes des défunts dans le cas de :
- Décès d’un mineur : c’est la mesure phare du texte. Lorsqu’un enfant décède, ses héritiers ne doivent plus payer de frais pour clôturer ses comptes, y compris pour son Livret A. Plus de «taxe sur le deuil» en 2025.
- Successions simples : lorsqu’il n’est pas nécessaire de passer par un notaire, que les montants en jeu sont limités, et que le défunt n’avait pas de dettes ou de relations bancaires complexes (ex : à l’étranger), la clôture du compte ne pourra plus engendrer de frais non plus.
- Succession inférieure à 5 910 euros : pour les comptes dont le solde total reste en dessous de ce seuil évolutif, aucun frais ne sera permis.
Ces mesures de justice ont été saluées par bon nombre d’associations de défense des droits des usagers et par la ministre de l’Économie sociale et solidaire, qui a insisté sur la nécessité de restaurer la confiance dans le système bancaire français.
À voirEssence et gazole à prix coûtant : où faire le plein ce vendredi 5 et samedi 6 septembre« À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens », réagissait Véronique Louwagie, qui a salué cette « avancée pour protéger les familles ».
Un encadrement strict des frais bancaires restants
Pour les situations ne rentrant pas dans ces trois cas, la loi ne supprime pas totalement les frais mais les encadre sévèrement. Ainsi, les banques ne pourront plus facturer plus de 1 % des sommes détenues sur les comptes concernés. Ce plafonnement vise à éviter de nouveaux abus bancaires et à garantir que les frais réclamés soient proportionnés aux coûts réels.
Une réforme soutenue par le Parlement et les citoyens
Initiée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, cette proposition de loi a été soutenue à la fois par le gouvernement et par l’opposition. Elle répond à une demande de transparence et d’éthique dans les pratiques bancaires, notamment dans des moments aussi délicats que la perte d’un proche.
