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- Peut-on perdre ses droits à l’ARE pour un problème d’actualisation technique ?
- France Travail : vous n’êtes pas obligé de déclarer votre activité en ligne pour être en règle
- Il appartient à l’organisme public « de mettre à disposition des demandeurs d’emploi des moyens adaptés pour satisfaire à leurs obligations déclaratives ».
Un demandeur d’emploi a-t-il l’obligation de déclarer en ligne sa reprise d’activité sous peine d’être accusé de fausse déclaration ? La question est cruciale pour de nombreux inscrits à France Travail qui doivent régulièrement effectuer leur déclaration mensuelle chômage pour continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le Conseil d’État répond.
Peut-on perdre ses droits à l’ARE pour un problème d’actualisation technique ?
Dans une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a tranché un litige opposant un allocataire, Monsieur B., à France Travail au sujet d’un différend lié à l’emploi. Ce dernier avait été radié « pour 6 mois » et privé définitivement de ses droits à l’ARE pour avoir omis de déclarer en ligne une activité exercée en contrat à durée déterminée.
L’administration avait estimé qu’il s’agissait d’une fausse déclaration, justifiant une sanction chômage lourde. « On lui demande de rembourser les sommes indûment versées au titre de l’ARE durant la période concernée par cette activité », rapporte le site service-public.fr.
À voirRachat de SFR : que va-t-il arriver aux 25 millions de clients mobile et Internet ?Le problème ici, c’est que Monsieur B. n’a pas réussi « à actualiser son changement de situation via le téléservice dédié ». Or, le Conseil d’État a considéré que l’absence de déclaration via le téléservice ne constitue pas automatiquement une fausse déclaration.
En effet, une fausse déclaration, au sens juridique, suppose une volonté délibérée de dissimulation. Il ne suffit donc pas qu’un demandeur d’emploi ne se conforme pas à la procédure en ligne : encore faut-il prouver qu’il a cherché à tromper volontairement France Travail.
France Travail : vous n’êtes pas obligé de déclarer votre activité en ligne pour être en règle
Dans ce dossier, Monsieur B. avait informé l’administration à maintes reprises par courriel, transmis son contrat de travail ainsi que ses bulletins de salaire, et signalé une erreur de déclaration auprès de l’organisme en raison de contraintes techniques.
Son activité étant rémunérée au forfait, il ne pouvait pas indiquer le nombre d’heures travaillées sur le portail d’actualisation.
À voirAction, IKEA, Decathlon : si vous vivez en centre-ville, ces enseignes pourraient bientôt ouvrir tout prèsLe Conseil d’État rappelle aussi que l’usage du téléservice n’est pas imposé par le Code du travail pour l’actualisation de la situation. L’article R. 5312-39 n’impose pas formellement ce mode de déclaration. Ce qui importe, c’est le respect des obligations déclaratives, quels que soient les moyens utilisés pour informer France Travail.
Il appartient à l’organisme public « de mettre à disposition des demandeurs d’emploi des moyens adaptés pour satisfaire à leurs obligations déclaratives ».
Ainsi, selon cette jurisprudence du Conseil d’État, dès lors que l’usager démontre qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour signaler l’organisme de sa reprise d’activité, il ne peut être considéré comme ayant commis une fausse déclaration.
En conclusion, un demandeur d’emploi qui n’actualise pas sa situation en ligne, mais informe l’administration autrement, n’est pas automatiquement fautif. C’est à France Travail de garantir des outils accessibles et adaptés, et c’est à la justice d’évaluer, au cas par cas, s’il y a eu réelle fraude ou non.
