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Les règles fiscales autour des pensions alimentaires s’apprêtent à évoluer. Les députés ont voté, lors de l’examen du budget 2026, un amendement qui modifie le traitement fiscal de ces sommes versées après un divorce ou une séparation. Concrètement, le parent bénéficiaire n’aura plus à déclarer la pension dans ses revenus imposables, tandis que celui qui la verse ne pourra plus la déduire de ses impôts, dans la limite d’un certain plafond. Explications.
Ce qui change avec la réforme
Jusqu’à présent, la règle était simple : le parent qui verse une pension alimentaire pouvait la déduire de ses revenus, tandis que celui qui la reçoit devait l’ajouter à son revenu imposable. Cette logique va être inversée.
L’amendement, porté par l’écologiste Marie-Charlotte Garin et adopté par une large coalition de députés de gauche, du RN et d’une partie des macronistes, prévoit aujourd’hui la défiscalisation des pensions pour les bénéficiaires et la fiscalisation pour les verseurs.
Pour éviter d’éventuels abus, un « plafonnement à 4 000 euros par enfant, limité à 12 000 euros par an », a été introduit.
Une mesure qui veut corriger une “double inégalité”
Selon la députée Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste, cette mesure met fin à une situation injuste : « le parent bénéficiaire, dans 97 % des cas les mères, relaie MoneyVox, perçoit en général une pension alimentaire bien inférieure au coût de l’éducation des enfants, tout en étant imposable sur cette somme. »
À voirRésidence principale : faudra-t-il désormais attendre 5 ans pour être exonéré de plus-value ?En effet, le système actuel pénalisait déjà les parents isolés, souvent les plus fragiles financièrement. La défiscalisation permettrait donc de redonner du pouvoir d’achat à ces familles.
Un débat fiscal et social loin d’être clos
Du côté du gouvernement, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’est opposée à l’amendement, estimant qu’il risquait de « favoriser les femmes ayant déjà des revenus confortables » au détriment des plus modestes.
L’effet budgétaire est non négligeable : selon les estimations, cette « mesure pourrait réduire le déficit public d’environ 450 millions d’euros par an ».
Le débat est donc loin d’être terminé. L’an dernier déjà, une proposition similaire avait été adoptée, mais finalement écartée lors du passage du 49.3, qui permet au gouvernement de sélectionner les amendements qu’il retient dans le budget.
À voirBudget 2026 : vers la fin du vapotage en ligne ? « 3 000 emplois menacés » selon la fédération du secteurAfin de limiter les effets négatifs pour celui qui verse la pension, le parent débiteur pourra (toujours) « intégrer les enfants à son quotient familial ».
Les députés ont aussi approuvé un amendement porté par Marie-Pierre Rixain (Renaissance) visant à exonérer d’impôt la prestation compensatoire versée lors d’un divorce à l’époux disposant des revenus les plus faibles. À ce jour, cette somme reste imposable lorsque le versement s’étale sur plus de douze mois.
