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Divorcé(e) ? Comment garantir que votre pension de réversion revienne à votre conjoint actuel (et pas à votre ex) ? On vous explique tout.
Comment empêcher légalement un ex-conjoint de toucher votre pension de réversion ? Les stratégies à connaître
Vous souhaitez à tout prix éviter que votre ex-conjoint bénéficie de votre pension de réversion après votre décès ? Bien que cette pension soit un droit prévu par la loi pour les ex-époux survivants, il existe plusieurs situations dans lesquelles ce droit peut être supprimé ou considérablement limité. Voici les astuces légales à connaître pour protéger votre réversion.
1. Le plafond de ressources
Dans le régime général (salariés du privé, indépendants, agriculteurs), le versement de la pension de réversion est déterminé par des conditions de ressources. Si les revenus de votre ex dépassent un certain plafond, il perd automatiquement le droit à cette pension.
Ce plafond est revu chaque année, mais il reste relativement bas. Si votre ex vit en couple, les ressources de son nouveau ménage sont également prises en compte.
Ne pas hésiter à informer vos proches de ces règles pour qu’ils puissent faire valoir ces critères en cas de litige.
2. Le remariage : suppression du droit à réversion
Dans certains régimes comme l’Agirc-Arrco (retraite complémentaire des salariés du privé) ou la fonction publique, le remariage de l’ex-conjoint conduit également à la perte définitive du droit à pension de réversion. Même en cas de divorce ou de veuvage après ce remariage, le droit n’est pas rétabli.
- Astuce stratégique : Si l’ex-conjoint se remarie, il ne pourra plus jamais toucher la réversion. Il est donc utile de documenter tout changement de situation matrimoniale.
3. Le concubinage ou PACS : impact selon les régimes
Pour les fonctionnaires, la simple vie en couple (concubinage ou PACS) peut suffire à supprimer la pension de réversion, même sans remariage. Dans les régimes du privé, ce n’est pas toujours le cas, mais cela peut jouer sur le montant si les ressources augmentent.
- À savoir : Dans la fonction publique, toute union stable révoque ce droit. Il est donc primordial de signaler toute vie maritale du bénéficiaire.
4. Condamnation pour violences conjugales : une exclusion automatique
Depuis la loi du 28 décembre 2019, une personne condamnée pour violences sur son ex-conjoint décédé est exclue d’office du bénéfice de la pension de réversion, dans les régimes de base (hors avocats) et celui des agriculteurs.
- Mesure protectrice : Une condamnation pour violence, notamment conjugale, empêche définitivement l’accès à ce droit.
5. Pension partagée : une stratégie indirecte
Si vous avez été marié plusieurs fois, la réversion est répartie au prorata du temps de mariage. Un mariage court avec un ex signifie qu’il ou elle percevra une part très limitée, voire insignifiante, de votre pension.
- Optimisation possible : Prolonger une union actuelle (et écourter un éventuel précédent mariage) peut réduire la part perçue par un ex.
