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La nouvelle loi anti-squat : Expulsion accélérée, trêve hivernale supprimée et sanctions renforcées : tout savoir sur la série de mesures.
Loi anti-squat en vigueur dès avril 2025 : Qu’en est-il vraiment ?
Depuis quelque temps, de nombreux articles de blogs et publications sur les réseaux sociaux annoncent l’entrée en vigueur d’une « nouvelle loi anti-squat » ce mois d’avril 2025. Mais attention : il ne s’agit que d’une énième fake news.
En réalité, la loi n° 2023‑668, dite « loi anti-squat », a déjà été promulguée le 27 juillet 2023 et est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel, le 28 juillet 2023. Aucune nouvelle version ou réforme supplémentaire n’est prévue pour ce mois d’avril 2025 si l’on s’en tient aux textes officiels disponibles sur Légifrance.gouv.fr.
À voirCe que coûtent les anciens Premiers ministres aux Français : Dominique de Villepin en tête des dépensesPour les propriétaires victimes de squats, cette réforme signe la fin des pratiques qui ont trop souvent laissé les occupants illégaux dans leurs logements, parfois pendant plusieurs mois, voire années.
Les mesures phares de cette loi
La loi étant déjà en application, voici un tour d’horizon des principales mesures en vigueur depuis juillet 2023
Expulsions en 72 heures : La fin des longues attentes
La grande nouveauté de cette loi réside dans l’accélération des procédures d’expulsion. Alors qu’auparavant, les propriétaires étaient le plus souvent contraints d’attendre des mois, voire des années, pour récupérer leur bien, la nouvelle loi permet désormais une expulsion en seulement 72 heures.
En pratique, un propriétaire pourra demander l’intervention des autorités dans les plus brefs délais après constatation de l’occupation illicite. Grâce à une procédure administrative modifiée (article 38 de la loi DALO), le préfet peut intervenir sans décision de justice, dès lors que la situation est exacte.
Des sanctions renforcées pour les squatteurs
La loi anti-squat impose également des sanctions sévères pour les occupants illégaux. En plus de l’expulsion, les squatteurs risquent des amendes pouvant atteindre 7 500 euros et des peines de prison allant jusqu’à trois ans. Ces mesures sont destinées à décourager les comportements de squatting.
Ce durcissement des sanctions s’inspire effectivement de modèles étrangers, notamment britanniques, où des lois similaires ont montré leur efficacité.
Suppression de la trêve hivernale pour les squatteurs
Un autre changement majeur concerne la fin de la protection hivernale pour les squatteurs. Avant cette réforme, les expulsions étaient suspendues durant la période de la trêve hivernale. Ce qui ne fait que favoriser la pérennisation des occupations illégales.
À voirMadagascar–Israël : un nouveau partenariat réveille la peur d’une spoliation des terresDorénavant, les squatteurs ne bénéficieront plus de ce délai supplémentaire. Les expulsions peuvent se faire tout au long de l’année, sans exception.
Rôle des fournisseurs d’énergie et d’eau dans la lutte contre les squats
Les fournisseurs d’énergie ( électricité, gaz) et d’eau impliqués. Ils doivent à présent refuser de fournir ces services aux logements squattés afin d’empêcher l’installation durable des squatteurs et de rendre plus difficile leur maintien dans les lieux.
Un soutien social pour les expulsés
Un fonds gouvernemental sera mis en place pour financer des solutions de relogement temporaire aux personnes expulsées, évitant ainsi qu’elles ne se retrouvent dans une situation de grande précarité. C’est la fin des protections des squatteurs en France depuis que la loi anti-squat a été appliquée.
Malgré les améliorations dont faisait l’objet cette réforme, elle ne fait pas l’unanimité. Les défenseurs des droits au logement soulignent que cette loi pourrait aggraver les inégalités sociales et accroître les difficultés des plus vulnérables.
Pour eux, cette réforme ne résout pas les problèmes de fond, comme la pénurie de logements sociaux. Chaque année, près de 150 000 demandes de logements sociaux restent sans réponse, un problème qui ne va pas en s’améliorant malgré l’intensification de la lutte contre le squat.
À voirFrançois Bayrou en jet privé pour un discours sur l’écologie : la pilule ne passe pasAucune nouvelle loi anti-squat n’est donc prévue pour avril 2025, les rumeurs sont fausses.
