Attention, poser une affichette « à vendre » sur votre voiture peut vous coûter cher… et même votre véhicule

Afficher les titres Masquer les titres

• Une pratique strictement interdite sur la voie publique
• Pourquoi une telle restriction ?
• Les exceptions qui permettent l’affichage
• Le véhicule doit rester assuré

Vendre sa voiture entre particuliers peut paraître tout simple : publier une annonce en ligne, en parler autour de soi… ou afficher directement un panneau « À vendre » sur son pare-brise. Si cette dernière méthode paraît efficace, elle peut pourtant vous valoir une amende salée, voire la confiscation du véhicule.

Une pratique strictement interdite sur la voie publique

En France, la loi encadre sévèrement l’affichage publicitaire, même celle portant sur la vente de biens personnels. Selon l’article R644-3 du Code pénal, le fait de mettre en vente ou d’exposer un produit, comme un véhicule, dans l’espace public sans autorisation est interdit.

Si vous stationnez votre voiture sur la voie publique avec une affiche « À vendre », vous vous exposez à une contravention de 4ᵉ classe, soit jusqu’à 750 € d’amende.

À voirVotre carte bancaire ne fonctionne plus ? Voici 8 explications possibles

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe , précise la législation en vigueur.

Et ce n’est pas tout : la loi prévoit par ailleurs la confiscation du véhicule.  Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Pourquoi une telle restriction ?

La présence d’affichettes sur les voitures est considérée comme de la publicité extérieure sauvage. Elle est donc soumise aux règles de police municipale et vise à éviter l’encombrement visuel, l’occupation illégale de l’espace public et le démarchage sauvage.

Cette interdiction s’applique dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Le non-respect de cette règle peut même, dans certains cas, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 3 750 €.

Les exceptions qui permettent l’affichage

Si vous souhaitez tout de même utiliser cette méthode, deux solutions existent :

• Obtenir une autorisation en mairie : vous devez faire une demande officielle par courrier recommandé avec accusé de réception. Après acceptation, un délai de 15 jours est nécessaire avant de pouvoir apposer l’affiche.
• Stationner le véhicule sur un terrain privé : si la voiture se trouve dans votre jardin ou un espace qui ne donne pas sur la voie publique, vous êtes libre d’y placer un panneau « À vendre ».

Dans ces cas précis, la loi ne s’applique pas, car l’affichage n’est pas réalisé sur le domaine public. Une chose est sûre, elle sera moins visible et attirera — par conséquent —moins de potentiels acheteurs.

Le véhicule doit rester assuré

Même si vous ne l’utilisez plus, votre voiture doit obligatoirement être assurée tant qu’elle est en état de circuler, rappelle au passage le ministère de l’Intérieur. Cela s’applique aussi lorsque le véhicule est en vente et stationné sur un terrain privé.

À voirSmartphone : 3 applications indispensables à télécharger avant de sortir de chez soi

Conseil : privilégiez les plateformes de petites annonces en ligne (Leboncoin, La Centrale…), les réseaux sociaux ou le bouche-à-oreille pour vendre votre voiture sans prendre le moins risque. Vous éviterez ainsi une sanction coûteuse et préserverez votre véhicule.